Amendement n° 1

Cet amendement simple, qui vise à limiter la hausse de notre contribution à l’Union européenne, devrait être soutenu par tous. Si l’Assemblée se prenait vraiment au sérieux, si nous estimions vraiment être souverains, nous ne devrions pas accepter que figure dans une loi spéciale l’augmentation automatique de notre contribution – ce tribut, cette dîme – à l’Union européenne.Madame la ministre, je vous invite à un examen de conscience. Depuis trois mois, on nous répète que nous sommes souverains. Or, si vous acceptez que notre contribution à l’Union européenne – une autorité extérieure – augmente automatiquement, alors vous avouez, explicitement ou implicitement, que nous ne sommes plus souverains.

Vous devriez faire votre propre examen de conscience et rendre l’argent !

Je crains que le Parlement, avec Emmanuel Macron à la présidence de la République, ne soit plus vraiment souverain. Il est même, hélas, totalement soumis. Nous le verrons aussi avec l’accord UE-Mercosur.

Ce serait un beau cadeau de Noël pour le contribuable !

On ne fait que décaler les méfaits de votre politique. Il est à peu près sûr que vous vous entendrez avec LR et les socialistes pour augmenter les impôts, les dépenses et le déficit.

Ça suffit !

Je crains pour nos agriculteurs que la position sur l’accord UE-Mercosur ne suive le même triste chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Sur cet amendement no 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 18.

Comme vous le savez, les prélèvements sur les recettes de l’État sont de deux ordres : les prélèvements au profit des collectivités territoriales – une petite somme de 45 milliards, qui fait l’objet de l’article 2 – et le prélèvement au profit de l’Union européenne – qui ne figure pas, lui, à l’article 2. Je vous propose donc de compléter l’article 2 en y inscrivant le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union.De deux choses l’une : soit nous votons pour l’article 2 en ayant adopté au préalable mon amendement ; soit nous supprimons l’article 2, et il n’est alors pas nécessaire de voter mon amendement.Dans son avis, le Conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait de toute façon reconduction de tous les prélèvements sur recettes. Certes, mais cela irait mieux en le disant.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

La parole est à M. le président de la commission des finances.

J’ai bien compris que ces deux amendements ne suivent pas la même logique.Je me réjouis que nous examinions l’amendement no 18 de M. de Courson – je l’avais déclaré recevable –, mais je trouve paradoxal que nous puissions débattre, dans le cadre de la loi spéciale, de la réactualisation du PSR-UE, mais pas de celle du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui nous aurait permis de maintenir le périmètre des contribuables concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je m’oppose cependant à cet amendement, parce qu’il serait paradoxal que le PSR-UE soit la seule dépense actualisée. La logique m’en échapperait.Quant à l’amendement no 5 du Rassemblement national, on peut considérer qu’il est satisfait, puisque la revalorisation du PSR-UE n’est pas prévue dans le projet de loi spéciale.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je commence par une considération de forme : pour être promulguée dans les plus brefs délais, cette loi spéciale doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres. Si des amendements votés par l’Assemblée ne l’étaient pas à l’identique par le Sénat, une CMP serait nécessaire et il vous faudrait revenir voter le 26 ou le 27 décembre.

Pas de problème ! Néanmoins, le 27 m’arrangerait davantage que le 26.

Nous reviendrons !

J’insiste sur l’importance d’un vote conforme.

Le Sénat n’a qu’à voter le même texte !

Je poursuis par une considération de fond : la loi spéciale ne vise ni à remettre en cause les engagements internationaux ni à sécuriser un engagement international parmi d’autres. Nous sommes liés par d’autres engagements à l’égard de l’ONU et de diverses institutions internationales. Certains de ces montants peuvent augmenter – je pense notamment aux engagements multilatéraux en matière d’aide publique au développement.

Justement, parlons-en, de l’APD !

Ce n’est pas un argument !

Je mets aux voix l’amendement no 5.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        308        Nombre de suffrages exprimés                298        Majorité absolue                        150                Pour l’adoption                86                Contre                212

Sur l’article 2 et sur les amendements identiques nos 17 et 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à ces amendements identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 17.

Il est identique au no 2, que M. Bouloux va présenter. Je donne à ces deux amendements un avis très favorable.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2.

Permettez-moi un peu de légèreté. Cet amendement n’augmente ni le déficit, ni la dette, ni le solde structurel ; il améliore simplement la syntaxe. Nous avons déjà suffisamment de débats sur la coordination des politiques budgétaires ; il est inutile d’y ajouter une coordination fautive par la présence de « , qui » avant « et ». Je propose une clarification à coût nul, à rendement maximal et parfaitement compatible avec la trajectoire de nos finances publiques – et, surtout, avec notre grammaire. Je vous invite à adopter cet amendement rédactionnel, pour la langue française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Paul Molac applaudit également.)

Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Avis favorable à ce compromis orthographique.

Grammatical !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 2.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        341        Nombre de suffrages exprimés                253        Majorité absolue                        127                Pour l’adoption                253                Contre                0

Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        342        Nombre de suffrages exprimés                308        Majorité absolue                        155                Pour l’adoption                308                Contre                0

Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 19.

L’article 3 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Toutefois, il ne tend pas à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an et le plafond des encours totaux de dette respectivement autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État.De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année, si bien que leur fixation est consubstantielle de l’autorisation du recours à l’emprunt.En réunion de la commission des finances, le rapporteur général a reconnu que la détermination du niveau de ces plafonds posait problème. Je vous propose donc de les fixer aux niveaux prévus par la loi de finances initiale pour 2025 : celle-ci prévoit que le gouvernement puisse s’endetter sans limite.Voilà pour cet amendement de principe. Joyeux Noël à tous ! (« Ah ! » sur de nombreux bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)

Je vous informe que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un vote en la forme solennelle sur l’ensemble du projet de loi spéciale. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Je n’ai pas dit que la fixation des plafonds posait problème, monsieur de Courson. J’ai dit que l’amendement était intellectuellement pur – ce qui ne me surprend pas, venant de vous –, mais qu’il fallait absolument le rejeter pour des raisons techniques. (Rires sur plusieurs bancs.)

Joyeux Noël, Charles !

Vous nous proposez d’arrêter des plafonds que personne ici n’est capable de définir. Nous ne les fixerons pas pour la beauté du geste : je vous propose de rejeter l’amendement de M. de Courson.

Quel est l’avis du gouvernement ?