Amendement n° CF14
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 28 781 025 011 € »
le montant :
« 23 098 097 974 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire le prélèvement sur recettes au profit de l'UE au niveau de 2025 pour contester le tribut européen et récupérer la souveraineté budgétaire.
Intention : Contester le caractère non-négociable de la contribution française au budget de l'UE et affirmer un droit de regard parlementaire sur des prélèvements présentés comme contraints par les engagements internationaux.
Le RN cherche à bloquer l'augmentation du PSR-UE de 28,4 à 28,781 milliards d'euros pour 2026 en le ramenant au niveau de 2025. Derrière l'enjeu financier (381 millions d'euros), il s'agit d'une contestation de la maîtrise française sur ses engagements européens : le RN dénonce un « tribut » imposé sans véritable pouvoir de refus, quand le gouvernement invoque les « engagements internationaux ». Le rapporteur Juvin reconnaît qu'il s'agit d'« un sous-amendement de fond » et rejette l'amendement, notant l'incohérence potentielle entre la reconduction des prélèvements (article 1er) et l'article 2 spécifique aux collectivités. Le rejet révèle que la majorité considère cette hausse comme inévitable et non débattable dans cette loi, alors que le RN y voit un symptôme de perte de souveraineté.
Exposé sommaire
Conserver le prélèvement PSR-UE au niveau de 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/12/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF13 de M. Charles de Courson et sous-amendement CF14 de M. Matthias Renault
M. Charles de Courson (LIOT). Notre amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne (UE), tel qu’il figure dans le PLF pour 2026 – il est évalué à 28,781 milliards d’euros –, jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour l’année prochaine.
L’avis du Conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi spéciale emporterait reconduction des prélèvements sur recettes au profit de l’UE et des collectivités. Cet amendement vise, néanmoins, à respecter nos engagements internationaux en nous assurant que la participation française au budget de l’Union européenne s’effectue au niveau adéquat. Nous proposons de reprendre à l’identique, je l’ai dit, le montant figurant dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2026.
Je n’ai pas compris pourquoi les dispositions relatives aux prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales figurent dans le projet de loi spéciale à l’article 2, et non la mesure concernant le prélèvement pour l’Union européenne, qui est aussi un prélèvement sur recettes.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voulons profiter de l’amendement de M. de Courson pour ramener ce prélèvement sur recettes à son niveau, déjà très élevé, de l’année dernière. Nos échanges avaient alors conduit le gouvernement à reconnaître d’une façon consternante que, contrairement aux propos de Mme de Montchalin, nous n’étions pas souverains, puisque nous n’avions pas les moyens de nous opposer à l’augmentation ou au maintien du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE). C’est donc une sorte de tribut, et non une contribution, que nous devons payer, quelles que soient les circonstances.
Par ailleurs, tout cela n’a rien à voir avec nos engagements internationaux. Si on faisait la liste de tous les traités internationaux comportant des engagements financiers que la France a signés et qui sont concernés par la loi spéciale, il y aurait beaucoup à dire. Seule l’Union européenne est concernée, bien sûr, parce que le pouvoir en place est parfaitement soumis à la Commission, quoi qu’il arrive, quel que soit le coût et surtout, ce qui est le plus grave, quoi qu’en pensent les Français. Voilà vingt ans que nous aurions dû récupérer notre souveraineté à l’égard de ce tribut, ou plutôt de cette dîme. Tout cela est tellement religieux, en effet : il faut verser sa dîme à l’Église européenne !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le sous-amendement, qui est en réalité un sous-amendement de fond, vise à diminuer le montant du PSR-UE inscrit dans le PLF pour 2026. Je suggère que nous débattions de cette question en séance. Avis défavorable.
Quant à l’amendement CF13, il est satisfait par l’article 1er. Selon l’exposé des motifs de cet article, l’autorisation temporaire de percevoir les ressources emporte reconduction des prélèvements sur recettes, dont le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Par ailleurs, le montant du PSR-UE proposé ne tient pas compte de la minoration de cette évaluation, qui a été ramenée en cours d’examen à 28,4 milliards d’euros, en raison de l’accord trouvé sur le projet de budget entre le Conseil et le Parlement européen. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Je voterai contre cet amendement. Il serait paradoxal que le prélèvement européen soit le seul élément réévalué pour 2026 alors même que l’ensemble des crédits votés en 2025 ne seraient pas forcément reconduits – en fonction d’une lecture particulière de la loi spéciale.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu à ma question : pourquoi les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales figurent-ils dans le texte, à l’article 2, mais pas le prélèvement européen ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà débattu de cette question l’an dernier. Nous pouvons nous interroger sur la pertinence de l’article 2, qui concerne spécifiquement les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, alors que l’article 1er emporte précisément reconduction des prélèvements sur recettes. L’article 2 paraît, dans une certaine mesure, superfétatoire.
La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.