Amendement n° CF13
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Dispositif
I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 28 781 025 011 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire explicitement le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'UE (28,781 Md€) dans la loi spéciale, jusqu'à l'adoption de la loi de finances 2026.
Intention : De Courson cherche à assurer la transparence et la prévisibilité du financement européen en l'inscrivant explicitement dans la loi spéciale, tout en dénonçant implicitement une hiérarchie de traitement entre collectivités (nommées) et Union (restée implicite).
L'amendement vise à traiter le prélèvement sur recettes pour l'UE de manière identique aux prélèvements au profit des collectivités territoriales, qui figurent explicitement à l'article 2. De Courson soulève une incohérence : pourquoi les collectivités sont-elles mentionnées nommément alors que l'UE, sujet de prélèvement également, ne l'est pas ? Le rapporteur reconnaît que l'article 2 peut paraître "superfétatoire" puisque l'article 1er emporterait déjà reconduction des prélèvements. L'enjeu cache un débat plus profond : faut-il expliciter et cristalliser chaque année le montant versé à l'UE, ou le laisser découler automatiquement des mécanismes de reconduction ? Tanguy (RN) utilise l'amendement pour dénoncer l'absence de souveraineté française face aux prélèvements obligatoires à l'UE. Le rapporteur rejette en invoquant que le montant du PLF avait été réajusté (28,4 Md€) après accord budgétaire UE, et que réévaluer seul le prélèvement européen serait paradoxal face à l'incertitude sur les autres crédits.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne tel qu’inscrit dans le PLF2026 et évalué pour 2026 à 28 781 025 011 €, jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Si l’avis du conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait reconduction des prélèvements sur recette au profit de l’UE et des collectivités, notre amendement vise à respecter nos engagements internationaux et ainsi assurer que la participation française au budget de l’Union européenne s’effectue au niveau adéquat.
Le présent amendement reprend donc à l’identique le montant initial du projet de loi de finances pour 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/12/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF13 de M. Charles de Courson et sous-amendement CF14 de M. Matthias Renault
M. Charles de Courson (LIOT). Notre amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne (UE), tel qu’il figure dans le PLF pour 2026 – il est évalué à 28,781 milliards d’euros –, jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour l’année prochaine.
L’avis du Conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi spéciale emporterait reconduction des prélèvements sur recettes au profit de l’UE et des collectivités. Cet amendement vise, néanmoins, à respecter nos engagements internationaux en nous assurant que la participation française au budget de l’Union européenne s’effectue au niveau adéquat. Nous proposons de reprendre à l’identique, je l’ai dit, le montant figurant dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2026.
Je n’ai pas compris pourquoi les dispositions relatives aux prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales figurent dans le projet de loi spéciale à l’article 2, et non la mesure concernant le prélèvement pour l’Union européenne, qui est aussi un prélèvement sur recettes.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voulons profiter de l’amendement de M. de Courson pour ramener ce prélèvement sur recettes à son niveau, déjà très élevé, de l’année dernière. Nos échanges avaient alors conduit le gouvernement à reconnaître d’une façon consternante que, contrairement aux propos de Mme de Montchalin, nous n’étions pas souverains, puisque nous n’avions pas les moyens de nous opposer à l’augmentation ou au maintien du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE). C’est donc une sorte de tribut, et non une contribution, que nous devons payer, quelles que soient les circonstances.
Par ailleurs, tout cela n’a rien à voir avec nos engagements internationaux. Si on faisait la liste de tous les traités internationaux comportant des engagements financiers que la France a signés et qui sont concernés par la loi spéciale, il y aurait beaucoup à dire. Seule l’Union européenne est concernée, bien sûr, parce que le pouvoir en place est parfaitement soumis à la Commission, quoi qu’il arrive, quel que soit le coût et surtout, ce qui est le plus grave, quoi qu’en pensent les Français. Voilà vingt ans que nous aurions dû récupérer notre souveraineté à l’égard de ce tribut, ou plutôt de cette dîme. Tout cela est tellement religieux, en effet : il faut verser sa dîme à l’Église européenne !
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le sous-amendement, qui est en réalité un sous-amendement de fond, vise à diminuer le montant du PSR-UE inscrit dans le PLF pour 2026. Je suggère que nous débattions de cette question en séance. Avis défavorable.
Quant à l’amendement CF13, il est satisfait par l’article 1er. Selon l’exposé des motifs de cet article, l’autorisation temporaire de percevoir les ressources emporte reconduction des prélèvements sur recettes, dont le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Par ailleurs, le montant du PSR-UE proposé ne tient pas compte de la minoration de cette évaluation, qui a été ramenée en cours d’examen à 28,4 milliards d’euros, en raison de l’accord trouvé sur le projet de budget entre le Conseil et le Parlement européen. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Je voterai contre cet amendement. Il serait paradoxal que le prélèvement européen soit le seul élément réévalué pour 2026 alors même que l’ensemble des crédits votés en 2025 ne seraient pas forcément reconduits – en fonction d’une lecture particulière de la loi spéciale.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu à ma question : pourquoi les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales figurent-ils dans le texte, à l’article 2, mais pas le prélèvement européen ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà débattu de cette question l’an dernier. Nous pouvons nous interroger sur la pertinence de l’article 2, qui concerne spécifiquement les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, alors que l’article 1er emporte précisément reconduction des prélèvements sur recettes. L’article 2 paraît, dans une certaine mesure, superfétatoire.
La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.