Amendement n° CF11
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Dispositif
I. – Au I de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont par remplacés par les mots : « des deux premiers exercices ».
II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
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Prolonger jusqu'en 2026 la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises (35% pour CA>3Mds€, 27,5% pour 1-3Mds€) – tension : légalité fiscale vs compétence de la loi spéciale.
Intention : Chercher à financer les services publics en préservant une recette exceptionnelle de 8 milliards en la légalisant par la loi spéciale, tout en contestant que cette stratégie relève d'une posture plutôt que d'une interprétation légitime du droit budgétaire.
L'amendement propose de maintenir en 2026 la contribution exceptionnelle instaurée en 2025 sur les bénéfices des grandes entreprises, censée générer 8 milliards d'euros. L'auteur invoque l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances pour justifier l'inclusion dans une loi spéciale (permettant au Parlement de continuer à percevoir les impôts existants). Le débat révèle un désaccord technique sur le périmètre de la loi spéciale : Coquerel prétend qu'une loi spéciale peut reconduire des dispositifs fiscaux votés l'année antérieure ; Juvin et Mattei considèrent que la loi spéciale n'est pas le vecteur approprié et que le mécanisme d'acompte suffit déjà à résoudre la rétroactivité. Mattei explicite que cela relèverait du projet de loi de finances ordinaire (PLF n) et non d'une loi spéciale. Le rejet traduit un consensus selon lequel l'amendement, bien que fondé sur une interprétation possible de la loi organique, ne respecte pas l'intention du cadre de la loi spéciale : celle-ci doit autoriser le Gouvernement à continuer la perception d'impôts EXISTANTS (c'est-à-dire sans modification), pas reconduire une mesure d'exception temporaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros ont ainsi vu leur taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités. Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros atteint 27,5 %.
Cette contribution, en s’appliquant sur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leur activité économique, mais réduit simplement leur capacité à distribuer des bénéfices sous forme de dividendes.
Cette surtaxe devant permettre de dégager plus de 8 milliards d’euros de recettes, elle permettrait d’assurer le financement des services publics qui permettent aux multinationales de dégager des profits.
Aux termes du 2° de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi spéciale permet au Parlement d’autoriser le Gouvernement à « continuer à percevoir les impôts existants ». Le présent amendement s’attache à respecter strictement ce principe de continuité. Si le domaine de la loi spéciale n’est pas détaillé de manière exhaustive par la loi organique, il apparaît que l’objet de cette loi est de permettre le maintien d’un cadre fiscal inchangé jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de finances en 2026. Or le présent amendement a précisément pour objet de maintenir le cadre fiscal de 2025. Aussi, il ne crée pas d’imposition nouvelle ni ne modifie le cadre fiscal dans un sens qui n’aurait pu être légitimement attendu par le contribuable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/12/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF11 de M. Éric Coquerel
M. le président Éric Coquerel. Il s’agit cette fois de proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Je vous fais grâce de mon argumentation, qui est la même que précédemment – cette contribution avait été adoptée l’an dernier.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même argument, à mon tour, avec cet addendum : vous avez vous-même dit hier que le mécanisme d’acompte permettait de déjouer la rétroactivité. Votre amendement, s’il n’était pas contraire à l’avis du Conseil d’État, serait de toute façon superfétatoire.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). On pourrait se donner bonne conscience ou se faire plaisir grâce à ces amendements, mais ils ne fonctionnent pas car nous sommes en présence d’une loi spéciale. Nous avons évidemment envie que toutes ces mesures soient prorogées, mais j’aimerais qu’on arrête avec les postures. Le droit d’amendement est sacré. Néanmoins, il ne faut pas faire croire à nos concitoyens que ces dispositions s’appliqueraient alors que ce n’est pas le cas.
M. le président Éric Coquerel. Je veux bien entendre tous les arguments, mais pas celui consistant à dire qu’il s’agit d’une posture. J’ai discuté de la loi spéciale avec la ministre lorsque j’étais à côté d’elle au banc, il y a quelques semaines – le texte était déjà en préparation. Elle s’interrogeait manifestement – et Bercy aussi – sur le point de savoir s’il était possible d’y inclure des dispositifs fiscaux votés l’an dernier. Je peux respecter toutes les interprétations, mais il n’existe pas de vérité absolue au sujet d’une disposition de la loi organique qui n’a été appliquée qu’une fois jusqu’à présent, et ce que je défends n’est pas une posture : je le pense réellement.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cela fait, effectivement, presque dix jours que nous réfléchissons à la loi spéciale, en particulier sous l’angle de la temporalité et de la possibilité d’effets rétroactifs. Si nous arrivons à adopter un PLF qui prévoit la prorogation de la CDHR ou de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, cela concernera l’année n. On se fait plaisir dès lors que la loi spéciale n’est pas le bon vecteur, c’est tout ce que je voulais dire. Il faudrait changer un peu de méthode pour arriver à trouver des compromis, à se mettre d’accord sur certains sujets fondamentaux, afin d’adopter un PLF.
La commission rejette l’amendement.