Amendement n° CF10
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Dispositif
I. – À la fin du A du IV de l’article 10 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2026 ».
II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
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Prolonger la CDHR (contribution sur hauts revenus) en 2026 via la loi spéciale — conforme à sa fonction de reconduire le cadre fiscal de 2025, argue l'auteur ; hors du champ de la loi spéciale, rétorquent les rapporteurs.
Intention : Garantir par un acte législatif solennel la pérennité d'une mesure d'équité fiscale, plutôt que de la laisser dépendre du bon vouloir du gouvernement lors de la prochaine loi de finances.
L'amendement vise à maintenir en 2026 la CDHR, mesure 2025 qui cible 24 000 contribuables à taux moyen d'imposition < 20 %. L'auteur l'inscrit dans le mandat constitutionnel de la loi spéciale : reconduire « les impôts existants ». Le rapporteur général et Cazeneuve invoquent deux obstacles : d'abord, la loi spéciale ne peut contenir de « mesures fiscales nouvelles » ; ensuite, la prorogation trouvera naturellement sa place au PLF 2026 (le fait générateur étant fixé au 31 décembre de l'année de perception). Cazeneuve ajoute qu'un compromis a déjà été trouvé en hémicycle : une limite d'application liée au retour à un déficit < 3 %. Coquerel rétorque le paradoxe : si le gouvernement maintient de facto la CDHR, pourquoi refuser de le faire dans la loi spéciale plutôt que de l'affaiblir ? L'enjeu : la loi spéciale doit-elle être un simple reconduction mécanique ou une coquille vide où les vrais débats fiscaux se jouent ailleurs ?
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger en 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
Cette mesure, prévue par la loi de finances pour 2025, cible uniquement les ménages les plus aisés dont le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieur à 20 % de leur revenu de référence, soit 24 000 contribuables.
Ce dispositif doit être maintenu tant pour son rendement budgétaire important que pour accroître la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale dans notre pays. Si les hauts revenus payaient leur juste part d’impôt, cette mesure devrait effectivement avoir un rendement nul.
Aux termes du 2° de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi spéciale permet au Parlement d’autoriser le Gouvernement à « continuer à percevoir les impôts existants ». Le présent amendement s’attache à respecter strictement ce principe de continuité. Si le domaine de la loi spéciale n’est pas détaillé de manière exhaustive par la loi organique, il apparaît que l’objet de cette loi est de permettre le maintien d’un cadre fiscal inchangé jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de finances en 2026. Or le présent amendement a précisément pour objet de maintenir le cadre fiscal de 2025. Aussi, il ne crée pas d’imposition nouvelle ni ne modifie le cadre fiscal dans un sens qui n’aurait pu être légitimement attendu par le contribuable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/12/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF10 de M. Éric Coquerel
M. le président Éric Coquerel. Il s’agit de prolonger la contribution différentielle sur les hauts revenus, adoptée en 2025. Le débat relatif à cette prolongation et au taux de la contribution reste évidemment ouvert.
De la même manière qu’il nous faut dupliquer les recettes de la loi de finances pour 2025, je ne vois pas ce qui empêcherait de dupliquer cette recette votée en 2025, d’autant que le gouvernement entend la maintenir.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur le plan procédural, je suis confus de me répéter, mais des mesures fiscales nouvelles ne peuvent pas figurer dans la loi spéciale. Sur le fond, l’article 2 du PLF prévoit déjà la prorogation de cette contribution pour les revenus de 2026. Comme le fait générateur est fixé au 31 décembre de l’année de perception des revenus, il est tout à fait possible d’adopter une prorogation dans le PLF pour 2026, et il n’y a donc pas d’intérêt à le faire dans la loi spéciale. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je rejoins le rapporteur général. Vous êtes en train de refaire le PLF, amendement après amendement, ce qui ne correspond absolument pas au cadre de la loi spéciale, dans laquelle on ne peut pas prévoir des mesures fiscales nouvelles. Nous sommes favorables, sur le fond, à ce qui nous est proposé, parce que cela figurait dans le budget initial et, surtout, parce que nous avons trouvé lors de l’examen du texte dans l’hémicycle un compromis que je trouve intéressant, autour d’une date limite d’application de la contribution, liée au retour à un déficit inférieur à 3 %. Néanmoins, il ne faut pas préempter les débats de la nouvelle lecture du PLF. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Je me permets de souligner le paradoxe qui consiste à dire que la mesure sera de toute façon prorogée mais qu’il n’est pas question de le faire dans la loi spéciale. C’est une manière d’affaiblir ce texte par rapport à sa mission théorique, qui est de reconduire le budget de l’année précédente. Il me paraît possible de s’interrogersur les arguments qui ont été avancés.
La commission rejette l’amendement.