Amendement n° CF9

M. le président Éric Coquerel. Comme je l’ai expliqué, mon amendement vise à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu. La Présidente de l’Assemblée nationale a déjà annoncé qu’elle le déclarerait irrecevable et je ne chercherai pas à polémiquer avec elle. J’estime pour ma part, au vu des arguments que vous avez entendus tout à l’heure, qu’il est non seulement présentable, mais aussi votable, car, si nous n’augmentons pas le barème en proportion de l’inflation, certains contribuables qui n’étaient pas assujettis à l’impôt devront s’en acquitter et d’autres passeront dans une tranche supérieure. Le cadre des recettes ne serait donc pas inchangé sur le périmètre des contribuables concernés.

M. Charles de Courson (LIOT). Mon amendement est plus modeste que le vôtre, monsieur le président. Le vôtre indexe toutes les tranches à 1 %, tandis que je me contente d’indexer la première tranche pour faire savoir aux contribuables potentiels qu’ils n’ont pas à s’inquiéter. En l’état actuel du droit, si nous n’indexons pas la première tranche du barème, 200 000 à 300 000 personnes deviendraient redevables de l’impôt sur le revenu. Mme la ministre a déclaré, hier soir, qu’elle signerait une lettre ; cependant, jusqu’à preuve du contraire, la Constitution prévoit que c’est la loi qui fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l’impôt, et non pas une lettre ou une instruction ministérielle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur le plan procédural, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette discussion l’année dernière. Il a rappelé que les lois spéciales ne peuvent comporter de mesures fiscales nouvelles et que « l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu n’est pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale ».

Par ailleurs, comme l’a rappelé M. le président, il faut avoir à l’esprit que l’amendement sera très probablement déclaré irrecevable par la Présidente de l’Assemblée nationale.

Sur le fond, il n’y a aucune différence, pour le contribuable, entre l’indexation du barème dans une loi spéciale, fin 2025, et l’indexation dans la loi de finances pour 2026, qui ne manquera pas d’être votée dans les semaines qui viennent. Il n’en irait autrement que si la loi de finances était votée après le mois d’avril.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Le rapporteur général se fonde sur une hypothèse forte, selon laquelle nous réussirons à voter une loi de finances en début d’année prochaine. C’est évidemment souhaitable, mais une autre hypothèse est envisageable : l’adoption de la loi de finances après les élections municipales du mois de mars. Qu’adviendrait-il alors ?

La Présidente de l’Assemblée nationale pourrait déclarer ces amendements recevables puisqu’aucun groupe parlementaire ne saisira le Conseil constitutionnel. Cessons donc de faire du pur juridisme et adoptons ces amendements, qui sécuriseraient nos concitoyens.

M. le président Éric Coquerel. J’ai rappelé, par souci d’honnêteté, l’intention de la Présidente de l’Assemblée, mais un changement d’avis de sa part est toujours possible.

L’avis du Conseil d’État est important mais n’a pas la valeur d’une décision du Conseil constitutionnel.

Nous l’avons vu hier soir à l’occasion du débat sur les crédits : contrairement à ce qui a été dit, il existe très peu de jurisprudence concernant la loi spéciale, puisque nous n’y avons eu recours qu’une seule fois – l’année dernière. Il me semble que les arguments centrés sur la prise en compte du périmètre des contribuables, plutôt que sur les tranches du barème elles-mêmes, peuvent tout à fait être entendus, y compris par le Conseil constitutionnel.

Je ne souhaite pas que la loi spéciale soit à nouveau utilisée – cela signifierait que les gouvernements continuent d’être minoritaires – mais il serait souhaitable que l’on produise une jurisprudence qui corresponde aux intérêts des Français.

Sous l’empire de la LOLF de 2001, il n’y a pas eu de loi spéciale avant celle de l’année dernière. Comme le président Coquerel, je considère que le débat relatif à la recevabilité doit être ouvert : il est sans doute excessif de trop vouloir restreindre le droit d’amendement sur ce fondement.

M. Paul Midy (EPR). Nous devons distinguer le fond de ces amendements de la méthode.

Sur le fond, le groupe Ensemble pour la République soutient le travail, notamment le travail productif, qui est la seule voie permettant d’enrichir la France et les Français, de financer la sécurité, le meilleur système de santé au monde et l’éducation. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’augmentation de l’impôt sur le revenu pour les travailleurs. C’était notre position lors de la première lecture du PLF et elle ne variera pas dans les prochaines semaines. Néanmoins, nous entendons le rapporteur général : cet amendement ne sera pas examiné en séance publique – l’avis du Conseil d’État est très clair.

Quant à la méthode, permettez-moi de rappeler que nous visons une adoption conforme. Si tel n’était pas le cas, nous serions contraints de poursuivre l’examen de cette loi spéciale vendredi 26 décembre – pour ma part, je suis disponible.

Pour les raisons de fond que j’ai énoncées, nous nous abstiendrons.

M. le président Éric Coquerel. Pourquoi supposez-vous que le Sénat ne voterait pas le texte que nous adopterions ?

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ces deux amendements n’ont rien à faire dans une loi spéciale, qui vise, en urgence, à éviter un blocage des finances de l’État. De plus, ils portent sur l’impôt sur le revenu, qui suppose une vision globale. Si nous souhaitons parvenir à un compromis sur le PLF, ne préemptons pas le débat en décidant d’indexer sur l’inflation une tranche ou toutes les tranches de son barème – ce n’est pas neutre. Dans la mesure où ce texte n’a pas pour objet de trancher ce débat de fond, le groupe Les Démocrates votera contre ces amendements.

Par ailleurs, monsieur Midy, nous ne pouvons pas nous dessaisir de notre pouvoir d’amendement dans le seul but de viser la conformité avec le Sénat. Sinon, autant rentrer chez nous immédiatement en considérant que nos débats sont nuls et non avenus !

La commission adopte l’amendement.