Amendement n° CF7
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 133 900 000 000 €.
« III. – Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 1 870 000 000 €.
« IV. – Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0 euro. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter des plafonds à l'autorisation d'emprunt illimité (variation nette de dette et encours par budget annexe), comme le font habituellement les lois de finances.
Intention : Restaurer le contrôle parlementaire habituel en imposant des bornes quantitatives à l'endettement, plutôt que de laisser le ministre disposer d'une autorisation illimitée.
Le projet de loi spéciale autorise l'endettement sans plafond préalablement fixé. De Courson souligne que les lois de finances incorporent toujours des plafonds de variation nette de dette et d'encours par budget annexe : cette omission déroge à la pratique établie et crée un blanc chèque d'endettement. Le rapporteur Juvin reconnaît la cohérence théorique mais avance l'impossibilité pratique : les plafonds dépendent de recettes et dépenses non fixées par ce texte spécial. Cazeneuve ajoute qu'un plafond « non mordant » serait inutile et qu'il est techniquement ardu d'en définir un crédible dans cette configuration. Le rejet révèle que la majorité a volontairement accepté cette absence de plafond : la loi spéciale devait fonctionner en blanc-seing.
Exposé sommaire
L’article 1 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie.
Il n’est toutefois assorti de la fixation ni de plafonds de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ni de plafonds des encours totaux respectifs de dette autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État. De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année si bien que leur fixation est consubstantielle de l’autorisation du recours à l’emprunt.
Le présent amendement vise à remédier à cette lacune du projet de loi spéciale. Il assortit l’autorisation accordée de plafonds fixés à leur niveau prévu par la loi de finances pour 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/12/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF7 de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson (LIOT). L’article 3 autorise le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Il ne comporte toutefois aucun plafond, qu’il s’agisse de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ou des encours totaux respectifs de dette autorisés pour chacun des deux budgets annexes.
De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés dans les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année, si bien que leur fixation est consubstantielle à l’autorisation du recours à l’emprunt. Le présent amendement vise à remédier à cette lacune en assortissant l’autorisation d’emprunter de plafonds, fixés à leur niveau prévu par la loi de finances pour 2025. Je m’étonne que cet article autorise un endettement illimité.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. M. de Courson est un puriste. Dès lors qu’on autorise à recourir à l’emprunt, on serait tenté de fixer un plafond. Toutefois, celui-ci est difficile à déterminer dans la mesure où il dépend du montant des recettes et des dépenses, que ne fixe pas le projet de loi spéciale. Vous avez en théorie raison mais, en pratique, l’exercice connaît des limites. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Hier soir, nous avons demandé à plusieurs reprises à Mme de Montchalin à combien s’élèverait le déficit, initialement évalué à 124 milliards dans le PLF pour 2026, si la loi spéciale devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle n’a toujours pas répondu. Je l’ai prévenue que je lui poserai de nouveau la question en séance, ce qui lui laissait la nuit pour le calculer. D’après mes calculs, le déficit augmenterait de l’ordre de 10 à 12 milliards d’euros – en excluant les 4 milliards d’euros imputés au budget de l’État dans le cadre de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle nous a donné le chiffre de 40 milliards d’euros ; c’est excessif. J’invite M. le rapporteur général et M. le président à continuer à faire pression sur la ministre afin que nous obtenions une réponse. Je m’étonne qu’elle ne soit pas capable de répondre à cette question.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cette intervention illustre l’expertise de notre ancien rapporteur général ainsi que le paradoxe de son approche : il pose une question dont il connaît la réponse.
Il est difficile de fixer un plafond mordant dans ce texte. Or un plafond qui ne le serait pas ne présenterait aucun intérêt.
Lors de mon intervention hier soir, j’ai commis une erreur que je souhaite rectifier : avec un taux d’intérêt de la dette de 3,5 %, 0,1 point de déficit supplémentaire représenterait 1,2 milliard d’euros d’intérêts supplémentaires sur 10 ans – et non 3,5 milliards, qui correspondraient à 0,3 point de déficit. Je rappelle ce chiffre pour que chacun mesure l’impact d’un dérapage de 0,1 point de déficit.
La commission rejette l’amendement.