Amendement n° CF4
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Dispositif
I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I est applicable de l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Prolonger temporairement le crédit d'impôt bio jusqu'à la loi de finances 2026 pour éviter une rupture fiscale en début 2025.
Intention : Protéger la filière agricole biologique en garantissant la continuité d'un soutien fiscal reconnu comme vital, tout en respectant formellement les limites d'une loi spéciale.
L'amendement proposait de maintenir le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique au-delà de son terme du 31 décembre 2025, en l'attente de la loi de finances 2026. L'auteure argue que ce dispositif jouit d'un quasi-consensus parlementaire et qu'une loi de finances spéciale doit assurer la continuité des impôts existants. Le rapporteur général rejette l'amendement sur le fondement d'un avis du Conseil d'État estimant que prolonger un crédit d'impôt arrivé à terme dépasse le champ d'une loi spéciale, réservée aux mesures d'urgence fiscale strictement nécessaires. Le débat révèle un conflit de cadre procédural : la majorité considère que le dispositif relève de la loi de finances ordinaire à venir, tandis que LFI y voit une simple continuité technique justifiée par l'absence de loi de finances pour 2025.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de temporairement prolonger le crédit d’impôt crédit d’impôt bio, qui arrive à expiration au 31 décembre 2025, dans l’attente d’une décision souveraine en la matière dans la future loi de finances pour 2026.
Alors que ce crédit d’impôts correspond à une nécessité vitale pour le monde agricole et que sa prolongation pour 2026 dégage un quasi-consensus dans l’espace parlementaire, a fait l’objet d’amendements de tout bord, adoptés à l’Assemblée comme au Sénat, l’absence temporaire de loi de finances pour 2025 met à mal la continuité de ce dispositif en début d’année 2025.
Ce projet de loi spéciale a pour vocation, aux termes de l’article 45 de la LOLF, de permettre à l’État de « continuer à percevoir les impôts existants », la non-reconduction du crédit d’impôts pour congés à destination des actifs agricoles, en vigueur en 2025 constitue, de fait, une discontinuité fiscale par rapport à 2025. À ce titre, nous défendons par cet amendement la simple continuité de la norme fiscale.
Afin de ne pas empiéter sur la prochaine loi de finances, le présent amendement borne son application à l’adoption de cette dernière, et permet simplement la continuité d’un dispositif arrivant à échéance.
Plus largement, le groupe LFI défend à minima une pérennisation de ce crédit d’impôt afin d’éviter l’effondrement de la filière existante, faute de pouvoir permettre l’émergence et la généralisation de l’agriculture biologique en raison de l’article 40 de la Constitution. Nous nous abstenons toutefois de remettre nos propositions dans le présent amendement, ce qui serait contraire à l’esprit de ce projet de loi spéciale.
Nous rappelons néanmoins notre attachement à :
– La mise en place d’une restauration collective 100 % biologique et locale afin que notamment la commande publique permette d’immenses débouchés à l’agriculture biologique.
– La mise en place de prix planchers rémunérateurs des agriculteur·ices.
– La mise en place d’une planification agricole permettant d’atteindre le 100 % biologique à l’horizon 2050.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/12/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF4 de Mme Mathilde Feld
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui arrive à expiration le 31 décembre 2025, en attendant la décision souveraine de la future loi de finances pour 2026.
La prolongation de ce crédit d’impôt, qui est une nécessité vitale pour le monde agricole, fait l’objet d’un quasi-consensus parlementaire puisqu’elle a fait l’objet d’amendements de tous bords qui ont été adoptés à l’Assemblée comme au Sénat.
Le projet de loi spéciale a pour objet de permettre à l’État de continuer à percevoir les impôts existants. Or la non-reconduction de ce crédit d’impôt constituerait une discontinuité fiscale. Cet amendement vise simplement à garantir cette continuité.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement excède le champ de la loi spéciale. Dans son avis du 9 décembre 2024, le Conseil d’État précise que « […] la modification du droit aux fins de prolonger la durée d’application de crédits d’impôts dont une loi de finances précédente a prévu l’extinction – en l’occurrence, au 31 décembre 2024 –, [n’est] pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale […] ».
De plus, comme l’année dernière, le gouvernement aura la possibilité d’annoncer, le cas échéant, son souhait de proroger ce crédit d’impôt.
Avis défavorable.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le Conseil d’État n’est pas le Conseil constitutionnel ; je ne vois pas pourquoi son avis nous empêcherait de voter cet amendement.
La commission rejette l’amendement.