Amendement n° 3 rect. Sénat

L’amendement n° 7 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, lors de la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire mentionné à l’article L. 827-6 du code général de la fonction publique et couvrant les risques mentionnés à l’article L. 827-11 du même code, l’organisme mentionné à l’article L. 827-5 dudit code ne peut refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques, survenus antérieurement à l’adhésion de l’agent.

Nous touchons là à une difficulté du texte, sur laquelle notre collègue Anne Souyris est revenue tout à l’heure.

En effet, nous examinons ici une proposition de loi – il convient de remercier une nouvelle fois Mme Isabelle Florennes de son initiative – et, à ce titre, nous ne disposons pas, par définition, d’un avis du Conseil d’État sur l’article 4, que nous abordons à présent.

La technicité de cet article n’est pas négligeable et engendre des interprétations divergentes, chacun s’efforçant cependant d’agir avec sérieux. En ce qui nous concerne, nous proposons, après de multiples échanges, un amendement visant à revenir à une rédaction plus proche de celle de l’article 4 dans sa version initiale, antérieure à son examen en commission.

Je comprends parfaitement Mme la rapporteure, Catherine Di Folco, qui a souhaité en commission renforcer la sécurité juridique du dispositif. Toutefois, il nous semble – là encore après de nombreux échanges – que certaines ambiguïtés persistent, qui pourraient se révéler contre-productives.

L’une d’elles concerne le risque d’une hausse du coût des futurs contrats d’adhésion obligatoire, ce qui dissuaderait certains assureurs de soumissionner, en raison de l’incertitude entourant l’évaluation du risque à couvrir.

En élargissant les situations couvertes, la rédaction issue de la commission introduit une complexité juridique susceptible de déséquilibrer la tarification du risque par l’assureur, en imposant la prise en charge de situations imprévisibles ou non maîtrisées au moment de la souscription, telles que des rechutes d’arrêts de travail antérieurs ou des suites d’un contrat individuel résilié sans indemnisation préalable.

L’objectif initial de l’article 4 était clair. Le cas de figure évoqué avait d’ailleurs été couvert par la loi Évin. Par souci de sécurité juridique, nous proposons donc un retour à la rédaction initiale.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 7.

ministre. Je ne reviendrai pas sur les arguments que vient de développer M. le sénateur Kerrouche.

Je souhaite toutefois m’appuyer sur les positions exprimées par les employeurs territoriaux. J’ai notamment reçu un mail de M. Philippe Laurent – nul besoin de le présenter, tant son rôle est reconnu en tant qu’employeur territorial. C’est d’ailleurs chez lui que, lors de ma première sortie en tant que ministre après un conseil des ministres, j’avais annoncé mon intention de soutenir dans les meilleurs délais au Sénat la démarche engagée par Mme la sénatrice Isabelle Florennes.

Ces mêmes employeurs territoriaux demandent aujourd’hui l’adoption de l’amendement n° 7 déposé par le Gouvernement, ainsi que de l’amendement identique défendu à l’instant par M. le sénateur Kerrouche. Je cite ici, noir sur blanc, les termes employés : « Considérant que nous ne pouvons pas nous permettre de faire peser des incertitudes sur la réussite de la future mise en œuvre du texte sur le terrain, nous soutenons l’amendement déposé par le Gouvernement. »

Une ambiguïté juridique pourrait naître de la rédaction issue des travaux de la commission des lois. C’est pourquoi je vous invite à adopter ces deux amendements identiques présentés l’un par M. Kerrouche, l’autre par le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je tiens tout d’abord à préciser que l’amendement défendu par M. Kerrouche en commission ce matin a été modifié pour le rendre identique en séance à celui du Gouvernement.

Ces deux amendements – nous dit-on – visent à rétablir l’article 4 dans sa version initiale, mais ce n’est pas tout à fait exact. La lecture qui nous a été donnée du courriel de M. Laurent – que j’ai également reçu – n’est pas non plus rigoureusement exacte. Il y était demandé de voter l’amendement du Gouvernement, « qui rétablit l’article 4 dans sa version initiale », ce qui n’est pas tout à fait le cas ici puisqu’il ne s’agit pas d’une reprise fidèle…

En effet, ces deux amendements visent à apporter un élément nouveau en supprimant la mention de la dérogation à l’article 3 de la loi Évin.

À titre liminaire, l’article 2 de la loi Évin concerne uniquement les salariés et n’est donc pas applicable aux agents publics.

En conséquence, il est bel et bien nécessaire de mentionner explicitement la dérogation à l’article 3 de la loi Évin, comme vous prévoyiez de le faire au travers de l’amendement que vous avez présenté ce matin en commission, monsieur Kerrouche. Sans cette mention expresse, certains assureurs pourront refuser de prendre en charge les suites des états pathologiques – dont les rechutes – survenus antérieurement à l’adhésion au contrat. La rédaction de l’article 4 défendue par M. le ministre risque donc de fragiliser la couverture des agents – je ne crois pas que telle soit ici l’intention des uns et des autres.

Les alinéas 2 et 3 de l’article 4, adopté à l’unanimité par la commission la semaine dernière, visaient à sécuriser la prise en charge des agents en mettant fin aux contentieux qui pourront naître de l’application de l’article 7 de la loi Évin en cas de succession de contrats. Ils ancrent la jurisprudence constante de la Cour de cassation et sont plus précis que la rédaction initiale de l’article 4.

Je ne peux donc entendre les arguments invoquant une imprécision ou un risque juridique. Bien au contraire, tous les cas de figure ont été envisagés afin que la loi précise clairement la conduite à tenir en cas de succession de contrats.

Par ailleurs, la rédaction de l’article 4 issue des travaux de la commission visait à prévoir explicitement les cas de succession d’un contrat collectif à un contrat individuel. Elle traduit ainsi l’esprit de l’accord collectif et évitera que les organismes ne fassent une lecture restrictive de l’article 4 ; une telle lecture serait préjudiciable aux agents.

En conclusion, l’article 4, tel qu’il a été adopté la semaine passée, est plus précis, plus sûr juridiquement et plus protecteur – j’insiste sur ce point – pour les agents. Il serait donc dommage de voter une rédaction bien moins-disante.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je peux parfaitement entendre que l’on veuille revenir, peu ou prou – car il ne s’agit pas tout à fait de la rédaction initiale – au texte rédigé à l’origine par la DGCL.

En revanche, je ne comprends pas de quoi il est fait grief à l’article 4 tel qu’il a été voté, à l’unanimité d’ailleurs, par la commission des lois.

Nous parlons ici de la succession de contrats de prévoyance. La question posée – et traitée par cet article – est la suivante : lorsqu’un agent tombe malade alors que le premier contrat de prévoyance est en cours, et que sa situation perdure après l’entrée en vigueur d’un second contrat, qui prend en charge les indemnités lorsque cet agent passe à demi-traitement ?

Il ne s’agit pas d’un cas rare. Cette situation a été réglée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 2007. Celle-ci établit que, si l’agent n’a pas été placé à demi-traitement pendant la durée du premier contrat, ce n’est pas le premier assureur qui doit intervenir, mais le second. Mme la rapporteure et la commission des lois ont donc choisi tout simplement d’intégrer cette jurisprudence.

Dès lors, prétendre que cette rédaction est imprécise ou source de risque paraît contestable. Bien au contraire, elle traduit une jurisprudence établie. Si l’on souhaite s’en écarter, pourquoi pas ? Mais si l’on y adhère, pourquoi faire grief de cette rédaction, d’autant qu’il s’agit d’une précision juridique tout à fait utile dans le cas qui nous concerne ?

En tout état de cause, le Sénat tranchera.

La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour explication de vote.

J’ai expliqué, dans mon propos liminaire, pourquoi j’étais favorable à l’amendement du Gouvernement et pourquoi j’ai choisi de faire confiance aux employeurs territoriaux, aux signataires de l’accord, ainsi qu’aux personnes qui m’ont soutenue dans le dépôt de cette proposition de loi et qui continuent de le faire.

L’amendement du Gouvernement comporte en effet un ajustement d’ordre purement légistique consistant à supprimer la référence à l’article 3 de la loi Évin afin d’éviter toute confusion entre les notions relevant de cette loi et celles qui relèvent du champ assurantiel. Cet article ainsi que l’amendement ont – je le rappelle – été validés par la direction de la sécurité sociale (DSS), ce qui constitue un élément important.

J’évoquerai donc, en premier lieu, la confusion introduite dans le texte actuel. Je mentionnerai ensuite la réduction du niveau de concurrence, voire la distorsion de concurrence, en soulignant la fragilisation de l’assurabilité des risques. Puisque nous entrons dans des considérations techniques, allons-y franchement !

Par ailleurs, comme l’a très justement exprimé mon collègue Jean-Michel Arnaud lors de la discussion générale, il existe également un risque de renchérissement du coût des premiers contrats à adhésion obligatoire, en raison d’un transfert de risque qui paraît malvenu au regard de la soutenabilité de l’effort financier consenti par les collectivités locales dans le cadre de ce texte, et ce dans un contexte budgétaire difficile.