Amendement n° 7 Sénat

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, lors de la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire mentionné à l’article L. 827-6 du code général de la fonction publique et couvrant les risques mentionnés à l’article L. 827-11 du même code, l’organisme mentionné à l’article L. 827-5 dudit code ne peut refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques, survenus antérieurement à l’adhésion de l’agent.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

Nous touchons là à une difficulté du texte, sur laquelle notre collègue Anne Souyris est revenue tout à l’heure.

En effet, nous examinons ici une proposition de loi – il convient de remercier une nouvelle fois Mme Isabelle Florennes de son initiative – et, à ce titre, nous ne disposons pas, par définition, d’un avis du Conseil d’État sur l’article 4, que nous abordons à présent.

La technicité de cet article n’est pas négligeable et engendre des interprétations divergentes, chacun s’efforçant cependant d’agir avec sérieux. En ce qui nous concerne, nous proposons, après de multiples échanges, un amendement visant à revenir à une rédaction plus proche de celle de l’article 4 dans sa version initiale, antérieure à son examen en commission.

Je comprends parfaitement Mme la rapporteure, Catherine Di Folco, qui a souhaité en commission renforcer la sécurité juridique du dispositif. Toutefois, il nous semble – là encore après de nombreux échanges – que certaines ambiguïtés persistent, qui pourraient se révéler contre-productives.

L’une d’elles concerne le risque d’une hausse du coût des futurs contrats d’adhésion obligatoire, ce qui dissuaderait certains assureurs de soumissionner, en raison de l’incertitude entourant l’évaluation du risque à couvrir.

En élargissant les situations couvertes, la rédaction issue de la commission introduit une complexité juridique susceptible de déséquilibrer la tarification du risque par l’assureur, en imposant la prise en charge de situations imprévisibles ou non maîtrisées au moment de la souscription, telles que des rechutes d’arrêts de travail antérieurs ou des suites d’un contrat individuel résilié sans indemnisation préalable.

L’objectif initial de l’article 4 était clair. Le cas de figure évoqué avait d’ailleurs été couvert par la loi Évin. Par souci de sécurité juridique, nous proposons donc un retour à la rédaction initiale.

ministre. Je ne reviendrai pas sur les arguments que vient de développer M. le sénateur Kerrouche.

Je souhaite toutefois m’appuyer sur les positions exprimées par les employeurs territoriaux. J’ai notamment reçu un mail de M. Philippe Laurent – nul besoin de le présenter, tant son rôle est reconnu en tant qu’employeur territorial. C’est d’ailleurs chez lui que, lors de ma première sortie en tant que ministre après un conseil des ministres, j’avais annoncé mon intention de soutenir dans les meilleurs délais au Sénat la démarche engagée par Mme la sénatrice Isabelle Florennes.