Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Lors de la prise d'effet du contrat collectif, l'employeur public local ou son mandataire doit proposer à l'agent public qui bénéficie d'un congé pour raisons de santé d'adhérer audit contrat avant l'expiration du régime dérogatoire prévu au I du présent article.
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Permet aux agents en arrêt maladie de basculer vers le contrat collectif s'il est plus avantageux que leur contrat individuel.
Intention : Garantir aux agents en situation de vulnérabilité (arrêt maladie) l'accès aux meilleures garanties de protection sociale disponibles au sein de leur collectivité, en brisant l'isolement contractuel lié à l'absence.
L'amendement lève une barrière d'accès à la protection sociale collective pour les agents temporairement absents. En l'état, le texte créait une rupture de droits : l'agent en arrêt maladie restait prisonnier de son contrat individuel, même si le contrat de l'employeur était supérieur. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie l'égalité de traitement et l'optimisation de la couverture santé des agents, en s'alignant sur l'esprit de la loi Evin, tout en neutralisant l'argument du coût pour les collectivités.
Objet
Cet amendement vise à donner la possibilité aux agents en arrêt maladie de bénéficier du contrat collectif à adhésion obligatoire dans l’hypothèse où celui-ci offre de meilleures garanties que le contrat individuel dont l'agent bénéficie à la date de son arrêt maladie. En application de l'article 12 de la loi dite Evin de 1989, les employeurs ont une obligation d'information à leur personnel lorsqu'ils souscrivent à un nouveau contrat de protection sociale complémentaire. En revanche, en l'état, il n'existe pas de dispositif obligeant les employeurs publics locaux à offrir à leurs agents en congés maladie la possibilité de souscrire au contrat collectif à adhésion obligatoire avant l'expiration du régime dérogatoire prévu par l'article 5.
En réponse, le présent amendement vise à apporter cette évolution qui bénéficiera aux agents territoriaux, sans coût supplémentaire pour les employeurs publics locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Laouedj, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Roux et Gold, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Lors de la prise d’effet du contrat collectif, l’employeur public local ou son mandataire doit proposer à l’agent public qui bénéficie d’un congé pour raisons de santé d’adhérer audit contrat avant l’expiration du régime dérogatoire prévu au I du présent article.
La parole est à M. Michel Masset.
Je veux dire que, contrairement à ce que j’ai déclaré lors de la discussion générale, les élus du groupe RDSE voteront unanimement en faveur de ce texte.
En examinant de plus près celui-ci, un point précis m’a interpellé – il peut paraître marginal, mais il est loin d’être anodin pour nos agents territoriaux.
Le problème est simple : à ce jour, rien ne garantit que les agents en congé de maladie au moment de la prise d’effet du contrat collectif puissent bénéficier effectivement de la meilleure couverture possible. Pourquoi ? Parce que, dans sa version actuelle, l’article 5 ne prévoit aucun mécanisme permettant à ces agents de manifester leur choix – conserver le contrat individuel ou basculer vers le contrat collectif.
Résultat : un agent en arrêt maladie pourrait, par défaut, rester sur un contrat moins avantageux faute d’avoir eu le moyen d’exprimer clairement son choix.
Cet amendement vise à combler ce vide, en introduisant une obligation claire : l’employeur public local devra proposer à ses agents de choisir entre les deux options durant la période prévue à l’article 5.
À mon sens, cette mesure simple est un complément nécessaire à l’article 12 de la loi Évin, qui impose une obligation d’information par l’employeur en cas de changement de contrat de protection sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 5 de la proposition de loi vise à créer une dispense d’adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par la collectivité à l’intention des agents qui seraient en arrêt de travail à la date de prise d’effet de ce contrat.
Cette dispense serait provisoire : trente jours après avoir repris son travail, l’agent aurait l’obligation de souscrire le contrat. Et, dans l’intervalle, il aurait le choix : il pourrait soit adhérer au contrat collectif, soit continuer avec son contrat individuel préexistant. Mais, dans tous les cas, il bénéficierait de la participation de son employeur dans les mêmes conditions financières que celles dont bénéficient les agents qui ont souscrit le contrat collectif à adhésion obligatoire.
L’amendement de notre collègue Michel Masset tend à proposer d’expliciter l’alternative laissée à l’agent qui se retrouve dans cette situation, en prévoyant l’obligation que l’employeur l’informe de la possibilité d’adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire.
Ce faisant, il apporte une clarification qui permettra d’éviter que les agents reprochent à leur employeur d’avoir oublié de les informer de cette possibilité, et les éventuels contentieux qui pourraient en découler.
J’émets donc, sur cet amendement, un avis de sagesse positive.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis de sagesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.