Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 3
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2028
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Accélère l'application des garanties sociales de deux ans pour les collectivités, face au risque d'un délai trop long.
Intention : L'auteur cherche à transformer une réforme de principe en une application immédiate pour répondre à l'urgence sociale, s'opposant à une approche de prudence administrative qui privilégie le temps de la gestion publique sur celui des droits des agents.
L'amendement tente de réduire l'écart entre la volonté politique de réforme et la réalité opérationnelle des collectivités. Le rejet de cette proposition par le Sénat confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la capacité de mise en œuvre technique (passation de marchés, dialogue social) sur l'urgence sociale revendiquée par les agents. Le refus de l'accélération marque une volonté de ne pas précipiter la réforme au risque de rendre son application inefficace ou chaotique pour les structures locales.
Objet
Le présent amendement vise à avancer d’un an, du 1er janvier 2029 au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 1er à 3 pour les collectivités territoriales et établissements publics concernés. Il répond à une attente forte des agents territoriaux, qui souhaitent bénéficier au plus vite de ces nouvelles garanties, et vise à éviter un délai d’application excessivement long au regard des enjeux sociaux portés par cette réforme. La commission a proposé un report de 2027 à 2029 au motif que la navette parlementaire pourrait ne s’achever qu’en 2026 et qu’il conviendrait de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour mener les procédures de passation de marché public et de dialogue social. Toutefois, une entrée en vigueur au 1er janvier 2028 reste réaliste et équilibrée. Elle tient compte du temps nécessaire à la mise en conformité tout en donnant un signal clair de volonté politique pour une mise en œuvre effective et rapide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2028
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise à fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2028.
Comme vous l’avez tous dit en préambule de l’examen de ce texte, mes chers collègues, alors que l’accord a été signé en 2023 et que nous sommes en 2025, une application en 2029 nous semble trop lointaine et assez contradictoire avec ce que nous avons tous dit sur le bien-fondé et l’absolue nécessité de cette avancée sociale pour les agents comme pour l’attractivité des métiers de la fonction publique.
Je serais tentée de dire que sa mise en œuvre doit intervenir le plus tôt possible !
Nous entendons les arguments visant à expliquer qu’il faut en passer par la commande publique, que les collectivités doivent se préparer, qu’il y a tout un travail à mener, sereinement et très sérieusement. Malgré tout, il nous semble qu’une entrée en vigueur en 2028 n’empêcherait pas de faire ce travail, d’autant plus que nous ne partons pas d’une page blanche, puisqu’un nombre important de collectivités se sont engagées dans cette démarche.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. En commission, la date d’entrée en vigueur, que nous avons reportée au 1er janvier 2029, a suscité un petit débat.
J’ai évoqué, en discussion générale, les différents arguments qui ont conduit à retenir cette date – nous en avons discuté.
En effet, l’accord est de 2023, mais deux ans ont passé, et nous ne sommes pas au bout de nos peines : l’examen parlementaire du texte en est à sa première étape, et il y aura une navette, puisque la procédure accélérée n’a pas été engagée. Or la suspension des travaux est imminente, et l’on ignore quand la discussion sera programmée à l’Assemblée nationale – j’espère, monsieur le ministre, qu’elle le sera dans les meilleurs délais, mais, aux mieux, elle le sera à l’automne.
Au train où nous allons, le temps que le texte revienne chez nous, que nous y retravaillions, je pense que la loi ne pourra être promulguée avant le milieu de l’année 2026. Et je parle bien là de train gouvernemental, non de train de sénateur… (Sourires.)
Il faut être réaliste : une entrée en vigueur en 2027 n’est pas possible.
Une entrée en vigueur en 2028 nous paraît également compliquée, compte tenu des échéances électorales locales majeures que sont les élections départementales et les élections régionales, d’autant qu’il serait préférable de laisser aux nouveaux exécutifs la faculté de négocier leurs contrats.
Au reste, il en résultera un coût supplémentaire important pour les collectivités – j’en ai parlé dans la discussion générale. Ce coût n’est pas négligeable, après la majoration des cotisations employeur à la CNRACL. Le lisser, c’est aussi accorder une petite respiration aux collectivités.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, ma chère collègue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je suis d’accord avec les arguments que vient de développer Mme la rapporteure, sauf sur le train ministériel.
Voilà six mois que je défends l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi, mais le calendrier législatif est ce qu’il est, et je n’ai pas besoin de vous rappeler que, dans d’autres assemblées, l’atmosphère n’est pas nécessairement la même, et qu’elle peut parfois compliquer l’adoption de textes, même simples.
L’instabilité politique que nous subissons encore, d’une certaine manière, peut également causer des retards dans l’application des textes législatifs votés. Je crois que les statistiques parlent d’elles-mêmes : vous voyez bien qu’il y a parfois une forme de lenteur dans la prise des décrets d’application !
À toutes ces raisons s’ajoutent les éléments relatifs au temps électoral que vous avez évoqués : des élections municipales auront lieu au mois de mars prochain, et départements et régions rééliront leurs exécutifs en 2028.
Je pense qu’il est aussi de bon ton d’écouter les employeurs territoriaux, qui demandent eux-mêmes que l’entrée en vigueur du texte soit reportée à l’année 2029.
Cela dit, je veux avoir un mot pour les organisations syndicales. Je comprends qu’elles attendent. D’ailleurs, ce sujet est l’un des premiers sur lesquels je me suis penché après ma prise de fonctions, dans le cadre de discussions que j’ai eues avec elles et alors qu’il y avait eu, quelques semaines avant ma nomination au Gouvernement, une mobilisation des fonctionnaires de ce pays à laquelle l’ancien employeur public local que je suis ne pouvait qu’être sensible.
Je ne peux donc qu’entendre ces demandes, mais, au regard du coût de la mesure, du calendrier électoral et de tous les arguments qui ont été développés par Mme la rapporteure et que je me permets de reprendre à mon compte, il est préférable d’en rester à une application en 2029.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Je veux simplement apporter une précision, qui rassurera peut-être Mme Brulin ainsi que les agents, dont M. le ministre a évoqué la préoccupation : rien n’interdit aux collectivités de mettre en place l’accord avant 2029.
ministre. Bien sûr !
Je mets aux voix l’amendement n° 6.