Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui l’a conclue à compter du terme de cette convention
par les mots :
concerné dans l’année suivant le terme de cette convention et au plus tard le 1er janvier 2029
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'application des nouveaux contrats collectifs d'un an pour éviter une saturation du marché de l'assurance.
Intention : Sécuriser le marché de l'assurance et la gestion administrative des collectivités en évitant un choc de demande massif et désorganisé.
Le Gouvernement cherche à instaurer une période de transition pour les employeurs dont les contrats arrivent à échéance, en leur offrant une fenêtre d'un an pour renégocier, tout en maintenant une limite butoir au 1er janvier 2029. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a refusé de privilégier la sécurité économique des assureurs et la fluidité du marché au détriment de la célérité de la mise en œuvre de la protection sociale des agents.
Objet
L’article 6 de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (PPL n°300) fixe au plus tard au 1er janvier 2029 la date d’entrée en vigueur des article 1er, 2 et 3 et au lendemain de la publication de la loi, l'entrée en vigueur des dispositions des articles 4 et 5.
Il est en effet apparu nécessaire, au vu du calendrier, de laisser aux acteurs (employeurs et organisations syndicales) un délai réaliste de négociation des accords collectifs locaux et de mise en place des nouveaux contrats collectifs.
Pour ce faire, il est proposé que les employeurs peuvent disposer d’un an suivant le terme de leur contrat sans pour autant dépasser le 1er janvier 2029.
Il s'agit également de permettre aux opérateurs économiques (assureurs et assistances à maîtrise d'ouvrage) de se structurer et de se préparer à répondre à la forte demande qui sera exprimée par les collectivités, et d'éviter ainsi toute « embolie » du marché qui mettrait en difficulté les acteurs ou pourrait conduire à des effets « prix » indésirables du fait d'un défaut de concurrence ou d'une préparation insuffisante des appels d'offres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui l’a conclue à compter du terme de cette convention
par les mots :
concerné dans l’année suivant le terme de cette convention et au plus tard le 1er janvier 2029
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Je laisse, dans l’argumentation, la priorité à M. le ministre, qui va défendre un amendement identique au nôtre.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 5.