Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui l’a conclue à compter du terme de cette convention
par les mots :
concerné dans l’année suivant le terme de cette convention et au plus tard le 1er janvier 2029
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Retarde l'application de la réforme pour protéger les employeurs publics et éviter la saturation du marché.
Intention : Sécuriser la transition contractuelle des employeurs publics et stabiliser le marché des assureurs pour éviter une hausse des coûts.
L'amendement visait à instaurer une période de transition plus souple pour les employeurs publics et les assureurs. En proposant un délai d'un an après la fin des contrats en cours, l'auteur cherchait à éviter une rupture brutale entre les anciens et les nouveaux cadres contractuels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une application uniforme et rapide de la loi, refusant de créer des régimes de transition dérogatoires qui pourraient fragiliser la cohérence temporelle de la réforme.
Objet
L’article 6 de la proposition de loi fixe les modalités d’entrée en vigueur des dispositions qu’elle contient.
Il prévoit ainsi que les articles 1er, 2 et 3 entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029, tandis que les articles 4 et 5 s’appliqueront à compter du lendemain de la publication de la loi.
Cette différenciation s’inscrit dans une logique d’accompagnement opérationnel de la réforme. Elle vise à ménager un délai raisonnable pour permettre aux employeurs territoriaux et aux organisations syndicales de négocier les accords collectifs locaux nécessaires, et d’engager dans de bonnes conditions la mise en œuvre des nouveaux contrats collectifs de protection sociale complémentaire.
Il est par ailleurs proposé que les employeurs publics puissent, de manière transitoire, bénéficier d’un délai d’un an suivant le terme de leur contrat en cours pour se mettre en conformité, dans la limite du 1er janvier 2029. Cette disposition vise à assurer une articulation pragmatique entre les échéances contractuelles existantes et le nouveau cadre juridique instauré par la présente loi.
Enfin, ce calendrier tient compte de la nécessité pour les opérateurs économiques (organismes assureurs, prestataires d’assistance à maîtrise d’ouvrage) de disposer d’un temps suffisant pour structurer leur offre et répondre à la demande accrue des collectivités territoriales. Il s’agit ainsi de prévenir tout risque de saturation du marché, susceptible de nuire à la qualité des procédures ou d’engendrer des effets inflationnistes liés à un défaut de concurrence ou à une préparation insuffisante des appels d’offres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 5 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui l’a conclue à compter du terme de cette convention
par les mots :
concerné dans l’année suivant le terme de cette convention et au plus tard le 1er janvier 2029
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Je laisse, dans l’argumentation, la priorité à M. le ministre, qui va défendre un amendement identique au nôtre.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 5.
ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice. J’aurais aussi très bien pu, à l’inverse, venir en soutien de vos arguments…
Cet amendement vise, d’une part, à préciser les modalités d’application de la loi aux situations en cours et, d’autre part, à modifier la date jusqu’à laquelle un régime dérogatoire s’appliquera aux collectivités territoriales n’ayant pas souscrit de contrat collectif à la date de publication de la loi.
Il s’agit d’apporter un peu de souplesse dans la mise en œuvre opérationnelle de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, en prenant en compte les modifications apportées en commission. Il ne s’agit en aucun cas de revenir sur l’objectif de déploiement de l’accord signé entre les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.
Cependant, il faut tenir compte des inquiétudes exprimées par les différents acteurs et les potentielles difficultés de préparation et de passation des marchés publics, qui, vous le savez, ne sont pas toujours un exercice d’une très grande facilité.
Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de laisser aux employeurs et aux organisations syndicales un délai réaliste pour négocier des accords collectifs locaux et mettre en place de nouveaux contrats.
Le Gouvernement propose ainsi, au travers du présent amendement, identique à celui de Mme la sénatrice, que les employeurs publics puissent bénéficier d’un délai d’un an suivant le terme de leur contrat en cours pour souscrire des accords collectifs locaux, sans dépasser la limite du 1er janvier 2029 fixée par la commission.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Sur ce sujet technique, je veux prendre le temps d’expliquer les choses.
La mise en œuvre pratique de ces amendements me semble présenter d’importantes limites.
Imaginons que la loi soit promulguée en septembre 2026 – c’est possible, comme je l’ai dit tout à l’heure –, et prenons l’exemple d’une collectivité dont le contrat collectif en cours à ce moment arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Cette collectivité devra souscrire un nouveau contrat entrant en vigueur le 1er janvier 2027, de manière à assurer la couverture continue de ses agents – il ne faut pas qu’il y ait d’interruption.
Dans la version de l’article 6 adoptée par la commission, cette collectivité devrait souscrire un contrat collectif conforme aux articles 1er à 3 de la proposition de loi de manière qu’il entre en vigueur au 1er janvier 2027. Le contrat collectif à adhésion obligatoire avec participation de 50 % succéderait ainsi directement au contrat collectif qui était en cours.
Si ces amendements étaient adoptés, cette collectivité pourrait se contenter de renouveler à l’identique son contrat au 1er janvier 2027. Elle aurait ensuite jusqu’au 31 décembre 2027, puisque leurs auteurs ont donné un an – voire jusqu’au 1er janvier 2029 –, pour se conformer aux articles 1er à 3 du texte : en pratique, elle devra soit adopter un avenant, soit souscrire un nouveau contrat, ce qui est l’hypothèse la plus probable.
Ainsi, une collectivité devra, en l’espace d’une année, entreprendre les démarches pour souscrire deux contrats distincts, alors même qu’il serait plus logique qu’elle profite de l’arrivée à terme de son contrat collectif en cours pour souscrire d’emblée un contrat collectif conforme aux articles 1er à 3 de la proposition de loi. De fait, ne pas profiter de l’arrivée à terme du contrat pour se conformer à la proposition de loi reviendrait à reculer pour mieux sauter !
De surcroît, je rappelle que l’objectif du texte initial était bel et bien d’éviter le renouvellement des contrats collectifs selon des bases différentes de celles que prévoit l’accord collectif national.
Je ne conteste pas que, avec la rédaction de l’article adoptée par la commission, nous demandons aux collectivités qui disposent d’un contrat collectif en cours de validité de faire preuve d’anticipation, mais c’est ce qu’elles font souvent.
Par ailleurs, les amendements proposés annuleraient l’approche différenciée que la commission a retenue : toutes les collectivités, qu’elles aient ou non un contrat collectif en cours à la date de publication de la loi, auraient jusqu’au 1er janvier 2029 pour respecter les termes de l’accord collectif national.
Vous dites, dans l’objet de votre amendement, monsieur le ministre, vouloir « éviter toute embolie du marché » : je pense, au contraire, que son dispositif favorisera une telle embolie au 1er janvier 2029 ! Si vous souhaitez vraiment « lisser » dans le temps la conclusion d’accords collectifs à adhésion obligatoire, le plus efficace est d’opter pour l’approche progressive et différenciée que nous avons prévue dans le texte de la commission.
J’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 5.