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Amendement n° COM-6 Sénat

LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1)

Adopté Commission des lois Article 5 Déposé le 23/06/2025 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après le mot :

conditions

insérer le mot :

financières

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.