Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
minimales
insérer les mots :
concernant ces risques
2° Remplacer les mots :
prévu au deuxième alinéa de l’article L. 827-9
par les mots :
mentionné à l’article L. 827-6
II. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Un » ;
b) Après le mot : « contrats », la fin est ainsi rédigée : « collectifs mentionnés à l’article L. 827-6 destinés à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.