Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 827-6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
mentionnés à l’article L. 827-1
par les mots :
d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès
III. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Au dernier alinéa, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif ».
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Précise la définition des contrats collectifs et des risques de prévoyance couverts pour lever les incertitudes.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en limitant le champ d'interprétation des assureurs et des gestionnaires de contrats de prévoyance.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à :
-préciser les termes de « contrat collectif » ;
-préciser les risques concernés par les contrats collectifs de prévoyance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.