Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Au début, insérer la mention :
I. –
II. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
Les
par les mots :
La mise en œuvre de
2° Remplacer les mots :
pour les
par les mots :
dans le cadre des
3° Remplacer les mots :
sont attestés
par les mots :
est attestée
4° Remplacer le mot :
vérifiés
par le mot :
vérifiée
III.- Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
Les
par les mots :
La mise en œuvre de
2° Remplacer les mots :
sont vérifiés
par les mots :
est vérifiée
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 310-12-2 du code des assurances, les mots :« 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « L. 827-4 du code général de la fonction publique ».
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Harmonise la rédaction avec le code général de la fonction publique et le code des assurances.
Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en alignant les références législatives pour éviter des contradictions d'interprétation entre les différents codes.
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article afin de la mettre en cohérence avec la rédaction de l’article L. 827-3 du code général de la fonction publique.
Il tend également à effectuer une coordination dans le code des assurances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.