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Amendement n° CL1

LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1)

Rejeté M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) Article 2 Déposé le 21/11/2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Au premier alinéa, la troisième occurence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1° de ». »

Ce que ça change · analyse IA

Réserver les appels d'offres de protection sociale aux mutuelles pour exclure les assureurs privés lucratifs.

Intention : Sanctuariser le marché de la protection sociale des agents publics au profit du modèle mutualiste en interdisant l'accès aux opérateurs privés et lucratifs.

L'amendement visait à instaurer une préférence de secteur en limitant l'accès aux marchés publics de protection sociale des agents territoriaux aux seules mutuelles et unions (Livre II du Code de la mutualité). Le débat révèle une opposition frontale entre une vision politique de la santé, visant à protéger le modèle mutualiste et non lucratif contre la « financiarisation » (incarnée par l'exemple de la start-up Alan), et une vision juridique et économique centrée sur le droit de la concurrence et la gestion des risques. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la liberté de concurrence et l'optimisation tarifaire/couverture des contrats plutôt que la préservation d'un modèle institutionnel spécifique.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réserver les appels d’offre relatifs à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux aux mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité.

La généralisation des contrats à adhésion obligatoire nous semble poser des limites par rapport à la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des dépenses de santé. En effet, du côté des fonctionnaires d’État, les syndicats fustigent des appels d’offres qui bénéficient aux opérateurs privés lucratifs et participent à la destruction d’opérateurs historiques aux valeurs mutualistes. C’est le cas par exemple de la start-up Alan, qui a obtenu les services du Premier Ministre, l’Assemblée Nationale, le ministère de la Transition écologique puis Bercy.

La CGT Finances Publiques se bat ainsi contre le choix du ministère de retenir l’assureur Alan pour la protection sociale complémentaire santé et GMF-Vivinter pour la prévoyance, mettant fin à leurs mutuelles historiques, notamment la MGEFI. Dans une pétition, les agents, salariés et retraités des Finances réclament un droit de regard sur le choix de l’opérateur, alors même qu’ils financent à hauteur de 50 % leur protection sociale complémentaire. Ils désignent Alan comme un opérateur assurantiel « à but (très) lucratif et spéculatif », qui « n’a aucun point d’accueil physique, une expérience dans la protection sociale complémentaire trop faible pour un grand contrat comme celui du ministère des finances, un exercice comptable déficitaire depuis sa création, un management par l’intelligence artificielle et [qui] délocalise les données Data de ses clients en Europe et en Tunisie au mépris des règles de confidentialité ». Pour la CGT Finances Publiques, ce choix « est uniquement politique, au service de la financiarisation et la marchandisation de la santé » et aboutit à un affaiblissement des droits pour toutes et tous, fonctionnaires, agents non titulaires ou retraités.

Tandis que l’État torpille le modèle mutualiste français, nous souhaitons donc réserver les appels d’offre aux véritables mutuelles, à but non lucratif.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 26/11/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement CL1 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On nous dit qu’un institut national de prévoyance risquerait de favoriser les acteurs financiarisés, mais c’est précisément reconnaître que les contrats collectifs risquent eux aussi de favoriser les acteurs les plus financiarisés de ce secteur. Nous devrions, au contraire, mener une négociation centrale sur un catalogue unique dans lequel les collectivités pourraient choisir. Cela permettrait en outre d’instaurer un mécanisme de péréquation dans lequel les collectivités riches contribueraient pour les plus pauvres. Nous devrions avancer en ce sens.

L’amendement répond à cet objectif, car il vise à exclure du champ du marché les opérateurs lucratifs et financiarisés. Si donc le fait que des acteurs financiarisés puissent attraper les contrats vous pose problème, soutenez cet amendement, qui tend précisément à ce que seules les mutuelles, qui s’inscrivent dans la tradition ouvrière et – disons le mot – anticapitaliste, puissent accéder à ce marché pour protéger les agents.

Nous nous assurerons ainsi d’évincer des acteurs tels qu’Alan, dont j’évoquais tout à l’heure les effets désastreux depuis qu’il couvre notamment Matignon, le Défenseur des droits, les finances publiques, le ministère de l’écologie et les collaborateurs de l’Assemblée. Alan se gave tous les ans de cotisations tout en diminuant année après année la protection pour couvrir ses pertes, et fait de l’assurance comme il ferait des chaussettes ou du plastique. Ce n’est pas parce que M. Macron l’emmène à Choose France ou diffuse des publications sur le compte LinkedIn officiel du président de la République pour dire « Bravo Alan, ce que vous faites est formidable » alors que tout le monde voit ses cotisations augmenter de 20 % tous les ans, qu’il faut favoriser cet acteur. Il faut au contraire le retirer du marché – il faut l’exclure.

M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Sur la forme, voilà deux ans que les signataires de l’accord attendent sa traduction dans la loi. S’il vous est proposé un vote conforme, c’est parce que nous avons enfin l’occasion de conclure sur cette question. Il serait dommage de ne pas le faire car une non-adoption conforme retarderait encore la mise en œuvre de ces dispositions.

Sur le fond, la différence de traitement qu’induit cet amendement soulève quelques difficultés juridiques – il prévoit en effet des restrictions sur les contrats de protection complémentaire des agents, et non sur les autres types de contrats. En outre, l’accord relève de la procédure des marchés publics, qui applique au choix des offres des règles de concurrence, de transparence et de non-discrimination. Ce qui comptera dans l’attribution du marché est donc le niveau de la contribution financière appelée et du service proposé. C’est là notre boussole : nous voulons que soit proposé aux agents le meilleur contrat au niveau tarifaire et au niveau de la couverture.

Le dialogue social ne se limite pas à la conclusion de l’accord, mais va se poursuivre localement. On peut regretter que le code des marchés publics ne permette pas aux organisations syndicales de participer à la procédure d’appel d’offres, mais ces dernières ne sont pas écartées pour autant de l’élaboration du cahier des charges de consultation. La poursuite du dialogue social à l’échelle locale est d’ailleurs prévue pour la déclinaison de l’accord dans les faits si la loi est adoptée.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je me réjouis, monsieur le rapporteur, que vous soyez d’accord avec moi quant à la nécessité d’élargir la portée de cet amendement. Nous serons ravis d’y travailler avec vous dans l’hémicycle. Nous sommes à votre disposition pour élargir la proscription des acteurs financiarisés et privés, dans l’esprit de la Coordination des assureurs mutualistes, qui a publié dans la presse un avis critique sur le risque de démutualisation qui pèserait sur les agents territoriaux si le texte venait à être voté.

M. le président Florent Boudié. Il y aura toutefois un problème de recevabilité.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il y a dans nos échanges quelques confusions. Monsieur Clouet, vous appelez de vos vœux une sécurité sociale intégrale pour l’ensemble des risques. Votre inquiétude relative aux mutuelles est satisfaite puisque les agents territoriaux relèvent majoritairement de la catégorie C, qui est un public vieillissant. Or, pour un assureur, assumer la prévoyance – qui est un risque long – de personnes plutôt âgées, qui représenteront dans son portefeuille un risque quasiment certain et lui coûteront jusqu’à ce qu’elles ne soient plus malades, n’est pas une activité rentable. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les mutuelles ont été nombreuses autour de la table de négociation : elles ne pratiquent pas la mutualisation seulement à l’intérieur d’un contrat, mais parmi l’ensemble des produits qu’elles proposent et de leur portefeuille, ce qui leur permet de couvrir des publics offrant un rendement économique moins favorable. L’amendement n’est donc pas nécessaire.

Quant à Alan, je souscris à bon nombre de vos arguments, mais cet opérateur ne propose aujourd’hui que de la complémentaire santé, c’est-à-dire un risque court. Il n’a aucun intérêt à passer à la prévoyance et la mesure proposée ne le concerne donc pas.

La commission rejette l’amendement.