Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Levée des gages budgétaires initialement demandés aux alinéas 12 et 13 du projet de loi.
Intention : Débloquer l'adoption du texte en supprimant les obstacles budgétaires qui auraient pu ralentir ou conditionner son application.
Le Gouvernement, reconnaissant le consensus parlementaire en commission et en séance sur le sujet traité par le projet, abandonne les conditions budgétaires (gages) qu'il avait initialement imposées. Cette levée traduit une acceptation complète des orientations défendues par le Parlement sans compensation financière exigée.
Objet
Le gouvernement propose la levée des gages prévus aux alinéas 12 et 13.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/06/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Compte tenu de l’ensemble de ces interventions, notamment la dernière, et du consensus qui a régné en commission, puis dans cet hémicycle, sur ce sujet, le Gouvernement a décidé de lever le gage. (Applaudissements.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Quand le Gouvernement propose lui-même de lever le gage, on ne peut que dire oui ! L’avis est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.