Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
par dérogation à l’article L. 3135‑1 du code de la commande publique,
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le III est abrogé ;
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Supprime les dérogations à la publicité et la mise en concurrence pour les contrats de concession portuaire, pour conformité avec la directive européenne 2014/23/UE.
Intention : Assurer que les modifications de contrats de concession portuaire respectent le cadre européen de transparence et de mise en concurrence, tout en conservant une flexibilité via le régime in house dûment justifié.
L'amendement retire les alinéas 6 et 7 qui auraient autorisé la conclusion, cession ou apport de contrats de concession portuaire sans procédure de publicité ni mise en concurrence. Cette suppression rétablit la conformité avec la directive 2014/23/UE, qui limite strictement les cas de modification contractuelle sans nouvelle attribution. Toutefois, les opérations restent possibles sous le régime de la quasi-régie (in house) du code de la commande publique, mais sans présomption — chaque situation doit être évaluée individuellement. Le débat révèle une tension entre la volonté de simplifier la gestion portuaire et l'obligation de respecter les principes européens de transparence et de concurrence.
Objet
Les alinéas 6 et 7 de l’article unique de la proposition de loi tirent les conséquences à droit constant de l’abrogation des articles 38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi « Sapin ». La conclusion du contrat de concession, sa cession ou son apport à la société portuaire pourrait donc se faire sans mesure de publicité ni de mise en concurrence.
Toutefois, les modifications envisagées entrent en conflit avec les dispositions de l’article 43 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession qui limitent les cas permettant une modification des contrats de concession sans nouvelle procédure d’attribution.
L’amendement vise donc à rendre conformes les dispositions de cette proposition de loi au droit européen des marchés publics en supprimant les dérogations envisagées.
Ces opérations pourront toutefois toujours être réalisées sans être précédées d’une procédure de publicité et de mise en concurrence si elles remplissent les conditions de la quasi-régie (in house), telles qu’elles sont prévues aux articles L. 2511-1 et suivants et L. 3211-1 et suivants du code de la commande publique. Cette relation de quasi-régie ne se présume pas et devra donc être appréciée au cas par cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.