Amendement n° CD2
LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
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Soumettre les cessions de participations portuaires à autorisation préalable du ministre pour combler une prétendue lacune face aux investissements étrangers stratégiques.
Intention : Ériger un verrou supplémentaire contre les prises de participation étrangères (notamment non-européennes) dans les ports, en unifiant sous autorité ministérielle ce qui relève actuellement de cadres juridiques fragmentés.
L'amendement propose d'ajouter un cadre explicite pour les sorties du capital portuaire (CCI, collectivités), symétrique à l'encadrement des entrées. L'auteur craint une vulnérabilité des infrastructures portuaires face aux prises de contrôle étrangères. Cependant, la rapporteure démontre en séance que le droit existant satisfait déjà cet objectif : l'article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet les investissements étrangers à autorisation préalable, et surtout, les CCI sont des établissements publics soumis à tutelle d'État (L. 710-11 du code de commerce), ce qui exige l'approbation du préfet pour toute cession de participation. L'amendement repose donc sur une prémisse inexacte : il ne comble aucune lacune mais redondance. Le rejet affirme que le cadre juridique existant double déjà le contrôle (contrôle des investissements étrangers + tutelle État sur CCI). L'auteur persiste en arguant que le code monétaire ne vise pas explicitement les ports et que le préfet n'a pas toujours la connaissance des enjeux maritimes stratégiques.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prise de contrôle de nos infrastructures portuaires en subordonnant toute sortie cession de participations à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, dans l'esprit de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.
L’article unique de la présente proposition de loi ne traite que de l’entrée éventuelle d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) au capital d’une société portuaire. Elle demeure en revanche silencieuse sur l’hypothèse inverse à savoir la sortie d’une CCI ou d'une collectivité de ce capital.
Or, l’absence de cadre juridique explicite pour cette sortie pourrait créer, de manière non intentionnelle, une vulnérabilité pour nos infrastructures portuaires, qui constituent des actifs stratégiques pour l’économie nationale, la souveraineté logistique et la sécurité maritime.
Dans un contexte géopolitique marqué par une intensification des stratégies d’influence, certaines puissances multiplient, directement ou par l’intermédiaire de grands groupes, les prises de participation ou de contrôle dans des structures portuaires à travers le monde.
Il appartient donc au législateur d’être extrêmement vigilant quant aux opportunités que nos textes pourraient créer, même implicitement, pour de tels mouvements de prise de contrôle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD2, CD1 et CD3 de M. Fabrice Roussel (discussion commune)
M. Fabrice Roussel (SOC). Ces trois amendements visent à réguler et à encadrer précisément toute cession totale ou partielle des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie, une collectivité ou un groupement de collectivités.
L’article unique ne traite en effet que de l’entrée éventuelle d’une chambre de commerce et d’industrie au capital de la société portuaire ; il n’évoque absolument pas la sortie de ce capital. Nous souhaitons instaurer un contrôle plus fort, par le biais de l’autorisation préalable du ministre de l’économie, sur les investissements étrangers de sociétés privées dans ces activités stratégiques.
Mme Liliana Tanguy, rapporteure. Les enjeux soulevés par ces amendements sont essentiels. Toutefois, le principe de la préservation des intérêts fondamentaux de la nation et de la protection des secteurs stratégiques, qui fait consensus au sein de notre assemblée, est satisfait par le droit existant – il l’est même doublement. Par conséquent, vos amendements le sont aussi.
En effet, les cessions de titres des CCI sont déjà soumises au contrôle des investissements étrangers, qui est régi par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, auquel vos amendements font référence. Cet article impose l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie à l’égard des investissements étrangers dans des activités précisément identifiées, dont certaines peuvent concerner les activités portuaires, au moins indirectement. Il s’agit notamment des activités relatives à la sécurité de l’approvisionnement en énergie, à la continuité de l’approvisionnement en eau, à l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation des réseaux et des services de transport, ainsi qu’à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense.
Le ministre de l’économie doit autoriser au préalable les opérations consistant à prendre le contrôle d’un établissement français exerçant l’une de ces activités, à acquérir tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité française, ou qui conduisent à dépasser le seuil de 25 % des droits de vote de la société, ou 10 % des droits de vote d’une société dont les titres sont admis à être négociés sur un marché réglementé.
Surtout, les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics soumis à la tutelle de l’État, en particulier du ministre chargé de l’économie, en vertu de l’article L. 710-11 du code de commerce. À ce titre, les opérations de cession, de prise ou d’extension de participations financières dans des sociétés civiles et commerciales, des syndicats mixtes, des groupements d’intérêt public ou privé et dans toute personne de droit public sont soumises à l’approbation de l’État ; c’est le préfet qui doit l’autoriser. Cela inclut évidemment les sociétés portuaires.
Je vous invite donc à retirer ces amendements dont l’objectif me semble pleinement satisfait s’agissant des CCI.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). Ces amendements sont en effet satisfaits puisque le préfet doit donner son autorisation au nom de l’État.
Il me paraît nécessaire d’établir une distinction entre les capitaux selon qu’ils sont, ou non, d’origine européenne. Dans un contexte de concurrence internationale intense, une réflexion est à l’œuvre en matière de rapprochement transfrontalier. Cela concerne, par exemple, des ports français et espagnols : le port de Bayonne travaille actuellement, en étroite coopération avec le port espagnol de Saint-Sébastien, à l’élaboration d’un protocole d’accord, ce qui pourrait ouvrir la porte, à terme, à l’entrée de capitaux espagnols en France, et réciproquement. La dimension transfrontalière va prendre une place importante dans le cadre des stratégies menées pour faire face à la concurrence internationale, en particulier sur le corridor Atlantique, où l’enjeu est considérable.
M. Fabrice Roussel (SOC). Je maintiens les amendements car il s’agit de protéger nos industries et nos actifs stratégiques.
Le code monétaire et financier ne vise pas explicitement les ports maritimes ; il serait utile d’apporter cette précision.
Enfin, le préfet peut prendre des décisions mais, sur les questions maritimes stratégiques, il n’a pas toujours connaissance de l’ensemble des enjeux. Mieux vaut donc consolider le texte par ces amendements.
La commission rejette successivement les amendements.