Amendement n° CD1
LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou incorporels, participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »
Ce que ça change · analyse IA
Encadrer explicitement les cessions de participations portuaires par les CCI via autorisation préalable du ministre, face aux risques de prise de contrôle étrangère.
Intention : Créer une barrière législative explicite et centralisée (autorisation du ministre de l'économie) contre les prises de contrôle étrangères des actifs portuaires stratégiques, en contournant ce que l'auteur perçoit comme une insuffisance du contrôle administratif existant.
L'amendement vise à créer un cadre juridique explicite pour les sorties de capital des CCI dans les sociétés portuaires, là où le texte initial ne traite que des entrées. L'auteur redoute que l'absence de verrous explicites permette des acquisitions étrangères (notamment non-européennes) de participations portuaires. Le débat révèle un désaccord sur le diagnostic : la rapporteure soutient que le droit existant (contrôle des investissements étrangers du code monétaire et financier, tutelle de l'État sur les CCI via le préfet) suffit déjà à protéger les intérêts stratégiques. L'auteur conteste cette suffisance, arguant que le code monétaire et financier ne vise pas explicitement les ports maritimes et que le préfet peut manquer de visibilité sur les enjeux stratégiques. Un désaccord latent apparaît aussi sur l'Europe : la rapporteure soulève l'importance des coopérations transfrontalières (Bayonne-Saint-Sébastien) et des capitaux européens, tandis que l'auteur généralise le risque géopolitique sans cette distinction.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dans la même logique que le précédent, vise à encadrer et réguler de manière précise toute situation de cession totale ou partielle des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie.
L’article unique de la présente proposition de loi ne traite que de l’entrée éventuelle d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) au capital d’une société portuaire. Elle demeure en revanche silencieuse sur l’hypothèse inverse à savoir la sortie d’une CCI de ce capital.
Or, l’absence de cadre juridique explicite pour cette sortie pourrait créer, de manière non intentionnelle, une vulnérabilité pour nos infrastructures portuaires, qui constituent des actifs stratégiques pour l’économie nationale, la souveraineté logistique et la sécurité maritime.
Dans un contexte géopolitique marqué par une intensification des stratégies d’influence, certaines puissances multiplient, directement ou par l’intermédiaire de grands groupes, les prises de participation ou de contrôle dans des structures portuaires à travers le monde.
Il appartient donc au législateur d’être extrêmement vigilant quant aux opportunités que nos textes pourraient créer, même implicitement, pour de tels mouvements de prise de contrôle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD2, CD1 et CD3 de M. Fabrice Roussel (discussion commune)
M. Fabrice Roussel (SOC). Ces trois amendements visent à réguler et à encadrer précisément toute cession totale ou partielle des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie, une collectivité ou un groupement de collectivités.
L’article unique ne traite en effet que de l’entrée éventuelle d’une chambre de commerce et d’industrie au capital de la société portuaire ; il n’évoque absolument pas la sortie de ce capital. Nous souhaitons instaurer un contrôle plus fort, par le biais de l’autorisation préalable du ministre de l’économie, sur les investissements étrangers de sociétés privées dans ces activités stratégiques.
Mme Liliana Tanguy, rapporteure. Les enjeux soulevés par ces amendements sont essentiels. Toutefois, le principe de la préservation des intérêts fondamentaux de la nation et de la protection des secteurs stratégiques, qui fait consensus au sein de notre assemblée, est satisfait par le droit existant – il l’est même doublement. Par conséquent, vos amendements le sont aussi.
En effet, les cessions de titres des CCI sont déjà soumises au contrôle des investissements étrangers, qui est régi par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, auquel vos amendements font référence. Cet article impose l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie à l’égard des investissements étrangers dans des activités précisément identifiées, dont certaines peuvent concerner les activités portuaires, au moins indirectement. Il s’agit notamment des activités relatives à la sécurité de l’approvisionnement en énergie, à la continuité de l’approvisionnement en eau, à l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation des réseaux et des services de transport, ainsi qu’à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense.
Le ministre de l’économie doit autoriser au préalable les opérations consistant à prendre le contrôle d’un établissement français exerçant l’une de ces activités, à acquérir tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité française, ou qui conduisent à dépasser le seuil de 25 % des droits de vote de la société, ou 10 % des droits de vote d’une société dont les titres sont admis à être négociés sur un marché réglementé.
Surtout, les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics soumis à la tutelle de l’État, en particulier du ministre chargé de l’économie, en vertu de l’article L. 710-11 du code de commerce. À ce titre, les opérations de cession, de prise ou d’extension de participations financières dans des sociétés civiles et commerciales, des syndicats mixtes, des groupements d’intérêt public ou privé et dans toute personne de droit public sont soumises à l’approbation de l’État ; c’est le préfet qui doit l’autoriser. Cela inclut évidemment les sociétés portuaires.
Je vous invite donc à retirer ces amendements dont l’objectif me semble pleinement satisfait s’agissant des CCI.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). Ces amendements sont en effet satisfaits puisque le préfet doit donner son autorisation au nom de l’État.
Il me paraît nécessaire d’établir une distinction entre les capitaux selon qu’ils sont, ou non, d’origine européenne. Dans un contexte de concurrence internationale intense, une réflexion est à l’œuvre en matière de rapprochement transfrontalier. Cela concerne, par exemple, des ports français et espagnols : le port de Bayonne travaille actuellement, en étroite coopération avec le port espagnol de Saint-Sébastien, à l’élaboration d’un protocole d’accord, ce qui pourrait ouvrir la porte, à terme, à l’entrée de capitaux espagnols en France, et réciproquement. La dimension transfrontalière va prendre une place importante dans le cadre des stratégies menées pour faire face à la concurrence internationale, en particulier sur le corridor Atlantique, où l’enjeu est considérable.
M. Fabrice Roussel (SOC). Je maintiens les amendements car il s’agit de protéger nos industries et nos actifs stratégiques.
Le code monétaire et financier ne vise pas explicitement les ports maritimes ; il serait utile d’apporter cette précision.
Enfin, le préfet peut prendre des décisions mais, sur les questions maritimes stratégiques, il n’a pas toujours connaissance de l’ensemble des enjeux. Mieux vaut donc consolider le texte par ces amendements.
La commission rejette successivement les amendements.