Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 432-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par le mot : « altérant » ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « prendre, recevoir ou conserver, » sont insérés les mots : « en connaissance de cause » ;
c) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut constituer un intérêt au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
« L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » ;
2° À l’article 432-12-1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas un intérêt public, altérant » ;
3° À l’article 711-1, les mots : « loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « loi n° du portant création d’un statut de l’élu local » ;
II. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 35, les mots : « loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du portant création d’un statut de l’élu local ».
Objet
Rétablissement d’une coordination entre deux codes supprimée en commission
Le présent amendement vise à rétablir la coordination entre les dispositions de l’article 432‑12 du code pénal et celles de l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales, coordination supprimée à l’issue de l’examen du texte en commission.
Cette coordination est absolument essentielle alors qu’il ressort de l’expérience, sur le terrain, de l’application du droit en matière de prise illégale d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts au sein des organes délibérants une différence d’approche entre le juge pénal et le juge administratif et de logique entre le régime de la répression pénale et celui de la régularité administrative des actes.
Cette différence constitue aujourd’hui un facteur profond d’insécurité juridique que le texte est l’occasion de corriger, au service non seulement de la sécurisation de l’exercice des mandats mais aussi, plus largement, d’une action publique locale plus efficace, sans rien renier des principes de notre droit et, en particulier, de l’impératif partagé de la prévention des atteintes à la probité.
Cet amendement est soutenu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Association des petites villes de France (APVF), Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France et Villes de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 68 rectifié ter est présenté par Mme Havet et MM. Canévet et Bleunven.
L’amendement n° 178 rectifié bis est présenté par M. Roiron, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 265 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 432-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par le mot : « altérant » ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « prendre, recevoir ou conserver, » sont insérés les mots : « en connaissance de cause » ;
c) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut constituer un intérêt au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
« L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » ;
2° À l’article 432-12-1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas un intérêt public, altérant » ;
3° À l’article 711-1, les mots : « loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « loi n° du… portant création d’un statut de l’élu local » ;
II. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 35, les mots : « loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du… portant création d’un statut de l’élu local ».
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié ter.
Avec cet article, nous abordons la question centrale de cette proposition de loi : nous nous devons de proposer une rédaction qui permette non seulement d’aboutir dans un délai raisonnable au vote de ce texte attendu, mais également de sécuriser au quotidien les maires, les adjoints et les exécutifs qui œuvrent pour nos concitoyens.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 265.
rapporteure. Je ne reviens pas sur les explications que j’ai déjà fournies.
Je rappelle simplement, à la suite de Mme la ministre, que la rédaction que nous vous proposons est issue d’un important travail collectif. À ce titre, je remercie ceux de nos collègues qui ont rectifié leurs amendements pour les rendre identiques à celui que j’ai déposé, ainsi que les membres du groupe CRCE-K, qui ont retiré le leur pour s’associer à la démarche de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet bien évidemment un avis favorable sur ces amendements identiques.
J’en profite pour exprimer une nouvelle fois ma gratitude républicaine pour le travail que, tous ensemble, nous avons conduit.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié ter, 178 rectifié ter et 265.