Amendement n° 267 Sénat

Le sous-amendement n° 239 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 179 rectifié bis est présenté par M. Roiron, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 266 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;

b) Après le mot : « désignation, », sont insérés les mots : « s’ils ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation, » ;

c) Les mots : « de l’article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les élus détenant plusieurs mandats au sein d’organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, au sens des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 du présent code, du seul fait de cette détention, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les représentants mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »

Je rappelle que, après les rectifications intervenues, les amendements nos 65 rectifié, 67 rectifié ter et 222 rectifié bis sont désormais identiques à ceux-ci.

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié bis.

Comme plusieurs de nos collègues viennent de le faire, nous avions rectifié cet amendement pour le rendre identique à celui de la commission.

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 266.

rapporteure. Je vous remercie vivement, chers collègues, d’avoir retiré vos amendements ou de les avoir rendus identiques à celui-ci, dont j’ai déjà exposé l’objet.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Cédric Vial.

Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa où figurent les termes : « de rémunération ou d’avantages particuliers ».

Pourquoi faire cette proposition ? Prenons un cas très concret : celui d’un conseiller régional, désigné à ce titre pour siéger au sein du syndicat mixte d’un parc naturel régional, par exemple.

L’exemple est bien choisi…

Jusqu’à présent, cet élu devait se déporter lorsque la région votait l’octroi d’une subvention au parc. Grâce à la règle que nous venons de fixer et de voter, cet élu n’aura plus besoin de le faire ; il n’y a plus de conflit d’intérêts. Je vous en remercie ; c’est une avancée, c’est très bien.

Toutefois, conformément à certaines règles internes à l’organisme de gestion du parc – certains ici le savent –, des postes de vice-présidents sont réservés aux membres du département ou de la région qui finance le parc ; il s’agit en général de représentants de l’exécutif départemental ou régional. À ce titre, ces élus perçoivent une indemnité ou bénéficient d’un « avantage particulier », si vous arrivez à définir cet avantage. Dès lors, ils ne pourront pas participer aux délibérations du conseil départemental ou régional sur la subvention versée au parc. Voilà ce que nous sommes en train de voter ! Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais c’est idiot !

Il serait malheureux de réintroduire dans cet article une phrase qui n’a aucun sens et qui pose problème. J’y insiste, remplacer les mots « indemnités de fonction » par « avantages particuliers » n’a pas de sens : compte tenu des dispositions que nous avons votées hier, tous les élus vont bénéficier d’un « avantage particulier » – je pense au remboursement de leurs frais de déplacement. Cette disposition est certes une avancée pour les élus, mais elle risque de créer des conflits d’intérêts si l’on considère ce remboursement comme un avantage particulier. Or nous voulions justement supprimer un tel risque. Je suis très inquiet à cet égard !

Je n’ai pas encore obtenu de réponse sur ce point, alors que j’ai évoqué ce problème à trois reprises. Cet amendement, mes chers collègues, vise donc à clarifier la situation.

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

rapporteure. Votre sous-amendement, mon cher collègue, vise à revenir sur le critère de rémunération que nous proposons pour définir le champ de l’exclusion de conflit d’intérêts.

Je rappelle que ce que nous cherchons ici à définir, c’est le champ des situations dans lesquelles les élus désignés pour représenter leur collectivité dans un organisme extérieur sont exemptés de prise illégale d’intérêts et de conflit d’intérêts du fait de leur désignation. J’insiste sur ce point, car il est extrêmement important.

En l’état du droit, il faut que ces élus aient été désignés « en application de la loi ». Il existe un consensus pour considérer que ce critère est flou, donc insécurisant. Notre amendement vise bien à le supprimer.

À l’instar de l’Assemblée nationale et comme tendent à le prévoir tous les amendements qui ont été déposés, nous proposons de lui substituer un critère fondé sur la rémunération – je rappelle que ce critère est souvent déjà utilisé dans le CGCT –, qui nous paraît de nature à mieux cerner ces conflits d’intérêts.

Si, en revanche, nous supprimions ce critère sans le remplacer, tout élu qui représenterait sa collectivité ès qualités, même en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire, et serait rémunéré, serait exempté du seul fait de sa désignation.

Sur ce sujet, la plus grande prudence et la plus grande précision s’imposent. Il faut rappeler que, tel que le droit fonctionne, l’élu ne serait exempté du délit de prise illégale d’intérêts que du seul fait de sa désignation. Même une fois désigné, le fait de percevoir une rémunération risquerait de placer l’élu en situation de conflit d’intérêts. Certains actes ultérieurs qu’il pourrait accomplir encourraient toujours le risque d’être qualifiés par le juge pénal comme étant constitutifs d’une prise illégale d’intérêts. Gardons-nous d’adopter des dispositions qui pourraient donner aux élus un sentiment de fausse sécurité et pourraient se retourner contre eux.

Je précise, pour terminer, que le cadre applicable aux élus représentant leur collectivité au sein de sociétés d’économie mixte, lequel est régi par les dispositions spéciales du CGCT, ne change pas. Ces élus sont bien exemptés de prise illégale d’intérêts et de conflit d’intérêts du fait de leur désignation au sein de ces sociétés en tant que membre, président du conseil d’administration, président-directeur général, ou de membre ou de président du conseil de surveillance, et ce même s’ils perçoivent une rémunération au titre de leur fonction.

Pour toutes ces raisons précises, et parce qu’il faut encadrer la situation, la commission émet un avis très défavorable sur ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques et le sous-amendement ?

ministre. Je l’ai déjà dit, je suis favorable à l’amendement de la commission et à tous ceux qui lui ont été rendus identiques.

Sur le sous-amendement de M. Vial, je ne vais pas me livrer à un exercice aussi remarquable que celui qu’a mené Mme la rapporteure Eustache-Brinio à l’instant. La complexité de la technique juridique nous contraint, les uns et les autres, à effectuer une expertise très fine.

Je rappelle que l’objectif de ce texte est de permettre aux élus locaux d’accomplir la mission pour laquelle ils ont été désignés, souvent par leur collectivité d’origine, sans se voir mis en difficulté, ce qui serait un comble. Je pense que nous avons atteint aujourd’hui l’objectif qui est le nôtre, si l’on en juge par les avis experts des uns et des autres.

Monsieur le sénateur Vial, je vous remercie de votre vigilance, mais permettez-moi de vous le dire très simplement : non seulement je partage totalement ce qui a été dit, de manière claire et pédagogique, par votre collègue rapporteure, mais je pense que, s’il était adopté, votre sous-amendement aurait pour effet de réduire la protection des élus. J’y suis donc défavorable.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Ce n’est pas la première fois que nous sommes en désaccord, madame la ministre,…

ministre. Cela ne me dérange pas !

… mais il ne faudrait pas que cela devienne une habitude !

Je vais maintenir mon sous-amendement, quitte à ce qu’il soit rejeté. Je n’ai pas été convaincu par les arguments qui m’ont été donnés ; je n’ai obtenu d’explication ni sur ce qu’est un « avantage particulier » ni sur la différence entre une rémunération et une indemnité, questions que tous les élus que nous représentons ici se poseront.

Par ailleurs, il a été dit que la collectivité pouvait procéder à une désignation en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire. Je ne vois pas dans quel cas un conseil municipal pourrait désigner un élu pour siéger dans une instance en dehors de tout cadre réglementaire. Je ne vois pas comment c’est possible ! Si c’est une désignation faite par le conseil de la collectivité, elle doit être légale.

Permettez-moi, chers collègues, de revenir sur l’exemple du parc naturel régional. Aujourd’hui, lorsque le président de la région ou l’assemblée plénière désigne un représentant pour siéger au sein du syndicat mixte d’un parc naturel régional, c’est bien pour qu’il soit l’interlocuteur privilégié de la région au sein de cette instance.

Dès lors que cet élu sera nommé vice-président du syndicat mixte, ce qui est normal puisqu’il y représente la structure qui finance le parc à plus de 40 %, et qu’il percevra à ce titre des indemnités, il n’aura plus le droit de participer aux délibérations du conseil régional sur l’octroi de subventions au parc ; il devra se déporter au moment du vote, sous peine d’être considéré comme étant en situation de conflit d’intérêts.

Telle est la raison pour laquelle nous sommes en désaccord. Vous affirmez, madame la ministre, que l’on protège ainsi les élus ; je pense pour ma part que, avec cet alinéa, on fait tout le contraire.

Aujourd’hui, on considère qu’un élu désigné par une collectivité pour la représenter au sein d’une autre ne peut être en situation de conflit d’intérêts du seul fait d’avoir été désigné. Il peut évidemment y avoir un conflit d’intérêts caractérisé par un autre biais.

Mon sous-amendement tend bien à préciser qu’il ne peut y avoir de conflit d’intérêts à ce titre lorsqu’un élu est désigné en application de la loi et à supprimer la référence à une rémunération ou à des avantages particuliers, notion impossible à définir précisément pour les élus que nous sommes censés représenter ici. Nous ne les défendrons pas si nous n’adoptons pas ce sous-amendement !