Amendement n° 264 rect. Sénat

Amendement n° 89 rectifié

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

au sens de

par les mots :

d’une collectivité territoriale ou d’élu d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

précédents alinéas

par les mots :

I à III bis

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. C’est un sous-amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission est favorable aux trois amendements identiques en discussion, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

La rédaction actuelle permet aux élus salariés placés en congé ouvrant droit à des indemnités journalières de sécurité sociale de poursuivre l’exercice de leur mandat sans risquer de devoir rembourser ces indemnités de sécurité sociale. Seuls les salariés étaient visés par ces dispositions. Les présents amendements tendent à étendre leur bénéfice aux indépendants et aux non-salariés agricoles, ce qui nous paraît constituer une très bonne mesure.

Ils visent également à revenir à l’équilibre initial de la proposition de loi quant à l’avis du praticien. L’élu placé en congé maladie pourra continuer d’exercer son mandat tant que le médecin ne s’y oppose pas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je veux saluer la pertinence de ces amendements, aux auteurs desquels le Gouvernement s’est joint : nous soutenons évidemment ces dispositions, qui tendent à clarifier le droit applicable et à sécuriser la situation des élus locaux. Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement.