Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
b) Après le mot : « désignation, », sont insérés les mots : « s’ils ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation, » ;
c) Les mots : « de l’article L. 2131‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus détenant plusieurs mandats au sein d’organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, au sens des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L 4142‑5 du présent code, du seul fait de cette détention, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les représentants mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
Objet
Le présent amendement tend à rétablir, en sécurisant leur rédaction, certaines dispositions de l’article 18 bis A supprimées en commission.
En premier lieu, il vient alléger les règles encadrant la caractérisation d’un intérêt pour les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement qui sont désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou privé. En l’état du droit, ces représentants ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, du seul fait de cette désignation, lorsque celle‑ci intervient « en application de la loi ». La portée de cette disposition est source d’insécurité pour les élus : il est donc proposé que ne soient plus considérés comme étant en situation de conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêt, les élus qui perçoivent une rémunération ou un avantage particulier – ce qui reprend les termes, bien définis et désormais connus et maîtrisés, de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales – au titre de la représentation qu’ils assurent.
En deuxième lieu, l’amendement rétablit, en sécurisant sa rédaction et en étendant son application aux autres strates de collectivités territoriales, la disposition visant à poser le principe selon lequel un élu détenant un mandat dans plusieurs collectivités territoriales ou groupement n’est pas considéré comme ayant un intérêt, de ce seul fait, lorsque l’une de ces collectivités ou groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement.
En troisième lieu, l’amendement rétablit la suppression de l’obligation de déport des élus pour les délibérations relatives à leur désignation au sein d’une autre personne morale de droit public ou privé, au nom du droit de « voter pour soi‑même » , dans le sens des recommandations du groupe du travail du Sénat sur les institutions de 2024 et de la « mission Vigouroux ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il s’agit donc de l’amendement n° 65 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 266.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.
Je souhaite également rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
Il s’agit donc de l’amendement n° 67 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 266.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié bis.
Je le retire, monsieur le président, en saluant les accords conclus et le travail accompli ces dernières heures pour une rédaction consensuelle.
L’amendement n° 82 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.
Pour les mêmes raisons, je retire celui-ci aussi, monsieur le président !
L’amendement n° 195 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 210.
Je le retire, monsieur le président !
L’amendement n° 210 est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.
Je rectifie également mon amendement afin de le rendre identique à celui de la commission, puisque mes objectifs sur la prise illégale d’intérêts y sont parfaitement retranscrits.
Il s’agit donc de l’amendement n° 222 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 266.
Le sous-amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Michallet, Savin, P. Vidal, Genet et Delia, Mmes Bellurot et Demas, MM. Saury, de Nicolaÿ et C. Vial et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Amendement n° 195, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Cédric Vial.
Ce sous-amendement étant rendu sans objet par les retraits et les rectifications qui viennent d’intervenir, et dans la mesure où son objet est presque identique à celui du sous-amendement n° 267 que je défendrai dans un instant, je le retire, monsieur le président.
Le sous-amendement n° 239 rectifié bis est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 179 rectifié bis est présenté par M. Roiron, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 266 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
b) Après le mot : « désignation, », sont insérés les mots : « s’ils ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation, » ;
c) Les mots : « de l’article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus détenant plusieurs mandats au sein d’organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, au sens des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 du présent code, du seul fait de cette détention, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les représentants mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
Je rappelle que, après les rectifications intervenues, les amendements nos 65 rectifié, 67 rectifié ter et 222 rectifié bis sont désormais identiques à ceux-ci.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié bis.
Comme plusieurs de nos collègues viennent de le faire, nous avions rectifié cet amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 266.