Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après l’article L. 333‑10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333‑10‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑10‑.... – Sans préjudice de l’article L. 333‑1 et par dérogation à l’article L. 415‑1, le président de l’assemblée de Corse, le président de l’assemblée de Martinique et le président de l’assemblée de Mayotte peuvent librement recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet, dans la limite de l’effectif maximal applicable aux collaborateurs de cabinet, respectivement, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique, et du président du conseil exécutif de la collectivité de Mayotte et mettre librement fin à leurs fonctions. Ces agents ne rendent compte qu’au président de l’assemblée, lequel décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès de lui.
« Les articles L. 333‑2 à L. 333‑9 leur sont applicables. »
Objet
Il s’agit de rétablir la rédaction de cet article qui avait été introduit à l’Assemblée nationale, afin de permettre aux présidents des assemblée de Corse, de Martinique et de Mayotte, de disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents d’exécutifs de ces collectivités, ce qui ne leur est pas permis aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Buval et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après l’article L. 333-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-10 –… ainsi rédigé :
« Art. L. 333-10 –…. – Sans préjudice de l’article L. 333-1 et par dérogation à l’article L. 415-1, le président de l’assemblée de Corse, le président de l’assemblée de Martinique et le président de l’assemblée de Mayotte peuvent librement recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet, dans la limite de l’effectif maximal applicable aux collaborateurs de cabinet, respectivement, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique, et du président du conseil exécutif de la collectivité de Mayotte et mettre librement fin à leurs fonctions. Ces agents ne rendent compte qu’au président de l’assemblée, lequel décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès de lui.
« Les articles L. 333-2 à L. 333-9 leur sont applicables. »
La parole est à M. Bernard Buis.
Cet amendement de notre collègue Frédéric Buval vise à rétablir l’article 6 bis A dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale : il s’agit d’autoriser les présidents des assemblées de Corse, de Martinique et de Mayotte à disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des exécutifs de ces collectivités, ce qui ne leur est pas permis aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a supprimé cet article qui a été introduit en séance publique à l’Assemblée nationale. Elle a en effet estimé qu’un tel article soulève des questions qui ne sauraient être tranchées dans le cadre de cette proposition de loi.
Il a semblé préférable à la commission, dans un souci d’efficacité et de clarté, de renvoyer l’examen de cette mesure à un débat qui aura lieu à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La vie est faite de nuances. J’émets un avis favorable sur cet amendement défendu par les membres du groupe RDPI, qui a, en quelque sorte, pour objet d’anticiper les discussions autour de la proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale, déposée par MM. les sénateurs Vial et Durain.
Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.