Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Amendement n° 132 rectifié bis
I. – Alinéa 4
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 2123‑12‑1
III. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
IV. – Alinéa 9
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
V. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 3123‑10‑1
VI. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
VII. – Alinéa 14
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
VIII. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 4135‑10‑1
IX. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
X. – Alinéa 19
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
XI. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7125‑12‑1
XII. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
XIII. – Alinéa 24
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
XIV. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7227‑12‑1
XV. – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
XVI. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑.... – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521‑4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
Objet
Le présent sous-amendement procède à trois modifications.
En premier lieu, il enrichit le contenu de l'entretien spécifique dont bénéficieraient les élus locaux salariés avec leur employeur. Cet entretien permettrait d'aborder les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'emploi salarié et de prendre en compte l'expérience acquise au cours du mandat, mais il comporterait également des informations sur le droit individuel à la formation des élus locaux et permettrait, en fin de mandat, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de valoriser ces dernières.
En deuxième lieu, il vise à rendre obligatoire ces entretiens spécifiques aux élus locaux salariés. Ces entretiens seraient donc obligatoirement réalisés au début du mandat, puis une fois chaque année.
En troisième lieu, il étend le bénéfice de ce dispositif aux agents publics, en prévoyait que les fonctionnaires titulaires d'un mandat local pourront aborder ces sujets au cours de leur entretien professionnel annuel.
Ce sous-amendement entend donc rendre plus protecteur le dispositif proposé, et ainsi favoriser une plus grande conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice d'un mandat local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 89 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 254, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 132 rectifié bis
I. – Alinéa 4
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 2123-12- 1
III. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
IV. – Alinéa 9
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
V. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 3123-10- 1
VI. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
VII. – Alinéa 14
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
VIII. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 4135-10- 1
IX. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
X. – Alinéa 19
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
XI. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7125-12- 1
XII. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
XIII. – Alinéa 24
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
XIV. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7227-12- 1
XV. – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
XVI. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521-…. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 132 rectifié bis.
rapporteur. Le présent sous-amendement vise à inclure trois modifications à l’amendement n° 132 rectifié bis.
En premier lieu, il s’agit d’enrichir le contenu de l’entretien spécifique dont bénéficient les élus locaux avec leur employeur. Celui-ci permettrait ainsi d’aborder les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi salarié et de prendre en compte l’expérience acquise au cours du mandat. Il comporterait également des informations sur le droit individuel à la formation des élus locaux et serait l’occasion, en fin de mandat, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat.
En deuxième lieu, le sous-amendement vise à rendre obligatoires, chaque année, ces entretiens spécifiques aux élus locaux salariés.
En troisième lieu, il a pour objet d’étendre le bénéfice de ce dispositif aux agents publics.
Ce sous-amendement tend donc à favoriser une plus grande conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice d’un mandat local.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 132 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission, qui faciliterait l’intégration de l’ensemble des mesures qui y sont visées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’émets un avis très favorable sur l’amendement n° 132 rectifié bis de M. Henno.
Il ne faut pas mélanger les choses : certains entretiens professionnels sont strictement liés à l’emploi et à la carrière. Il convient donc de prévoir un entretien spécifique aux conditions d’exercice du mandat et d’en définir les modalités pratiques.
Cette mesure constitue une première réponse aux difficultés qui ont été mentionnées dans les précédentes interventions.
J’émets également un avis favorable sur le sous-amendement n° 254 de la commission.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 254.