Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement propose de reporter le transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail au 1er janvier 2027.
En effet, selon les informations transmises aux rapporteurs par France Travail, « aucune mise en œuvre ne serait possible avant 2027 » , en raison de la complexité du transfert de compétences, qui implique « le versement d’une nouvelle allocation, la gestion d’un nouveau fonds, le recouvrement de nouvelles contributions auprès d’entités publiques, et enfin un nouveau dispositif d’accompagnement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 262, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à satisfaire à la demande de France Travail – que j’ai évoquée précédemment – d’obtenir le transfert de la gestion du FAEFM en 2027 plutôt qu’en 2026.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à reporter le transfert à France Travail de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat au 1er janvier 2027.
Je le souligne une nouvelle fois : les coûts de développement informatique d’un tel transfert apparaissent totalement disproportionnés au regard des équilibres financiers du fonds.
Si un tel transfert n’intervenait pas avant le 1er janvier 2027, il ne serait donc pas opérationnel au moment du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Dans le contexte actuel particulièrement préoccupant des finances publiques, les ressources allouables par France Travail doivent être consacrées prioritairement à la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 262.