Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.
Objet
Le présent amendement rétablit l’article 13 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 257 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 152.
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 13 bis, qui a été supprimé en commission.
Introduit à l’Assemblée nationale par mon collègue député Sébastien Peytavie, cet article inscrit dans la loi la phrase suivante – ce n’est certes qu’un principe, mais c’est un principe fort – : « La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. »
Cette disposition n’est que déclarative, certes, mais elle est essentielle pour souligner l’urgence de la situation et le retard de la France en matière de participation politique des personnes en situation de handicap.
Permettez-moi de vous exposer un chiffre révélateur : en France, alors que 15 % de personnes sont en situation de handicap, elles représentent moins de 0,1 % des élus. Il y a urgence à corriger ce décalage.
Plus de vingt ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dite loi Handicap, le chemin à parcourir reste long. Seulement 25 % des établissements recevant du public sont aux normes d’accessibilité. Cela signifie, évidemment, que de nombreux lieux où s’exerce le mandat, comme les salles de conseil municipal ou les bureaux des maires, restent inaccessibles aux personnes handicapées. Cette inaccessibilité constitue une entrave majeure à l’égalité des droits.
Rétablir l’article 13 bis serait un geste symbolique fort, qui enverrait un signal clair à tous les élus et candidats potentiels concernés. Nous affirmerions solennellement l’engagement de l’État à lever les barrières, qu’elles soient légales, financières, administratives ou techniques, pour permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leur mandat local.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 257.