Amendement n° 255 Sénat

Alinéa 7

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 133 rectifié bis.

Sinon, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 133 rectifié bis. En effet, il tend à supprimer la prise en compte, pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat exécutif local, de la prise en compte de leur mandat avant la prononciation d’une mutation d’office.

Ce dispositif semble en effet indispensable pour éviter qu’un fonctionnaire exerçant un mandat exécutif local soit muté d’office à 500 kilomètres du lieu d’exercice de son mandat.

Certes, le juge administratif peut être amené à contrôler les décisions de mutation d’office et à prendre en compte la situation du fonctionnaire titulaire d’un mandat exécutif local. Cependant, il nous semble plus protecteur de fixer cette disposition dans la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 133 rectifié bis.

Légiférons dans un esprit de clarté et de simplification : « surrédiger » ne servirait pas nécessairement notre cause.

Le sujet dont traitent ces deux amendements est en effet important, car certaines mutations d’office peuvent entraver l’exercice du mandat d’un élu. Cependant, dans sa décision du 5 février 2016, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, fait déjà de l’exercice d’un mandat syndical une liberté fondamentale. Ainsi, la loi est suffisamment protectrice.

Je suis donc favorable à la suppression de l’inscription de cette disposition dans la loi, comme le propose le sénateur Henno : de facto, elle y figure déjà.

Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)