Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et au 2° du II
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Xavier Iacovelli président de séance
L’amendement n° 259, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Xavier Iacovelli président de séance
Alinéa 6
Xavier Iacovelli président de séance
Supprimer les mots :
Xavier Iacovelli président de séance
et au 2° du II
Xavier Iacovelli président de séance
La parole est à Mme la rapporteure.
Jacqueline Eustache-Brinio
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
Xavier Iacovelli président de séance
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Françoise Gatel
ministre. Favorable !
Xavier Iacovelli président de séance
Je mets aux voix l’amendement n° 259.