Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
III. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 7125‑22 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
IV. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 7227‑23 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 256, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135-19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
III. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 7125-22 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
IV. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 7227-23 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 256.