Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Des conventions‑cadres peuvent être conclues entre l’employeur public ou privé et les associations représentatives d’élus locaux. La convention mentionnée au I du présent article ne peut prévoir de mesures moins favorables que celles prévues dans la convention‑cadre conclue avec l’association dont la collectivité est adhérente.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Correction d’une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 253, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Des conventions-cadres peuvent être conclues entre l’employeur public ou privé et les associations représentatives d’élus locaux. La convention mentionnée au I du présent article ne peut prévoir de mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre conclue avec l’association dont la collectivité est adhérente.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à corriger une erreur dans le texte adopté en commission. Il s’agit de rétablir la possibilité de conclure des conventions-cadres entre les associations d’élus et les employeurs en vue de l’obtention du label, et de supprimer les dispositions relatives à l’utilisation du label, qui seront précisées par décret.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet, cette fois, un avis défavorable.
rapporteure. On ne peut pas tout avoir !
ministre. En réalité, l’article 10 prévoit déjà la possibilité, pour l’employeur, de conclure une convention avec la collectivité dont l’élu salarié relève.
Je mets aux voix l’amendement n° 253.