Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot :
ci‑dessus
par les mots :
mentionné au I du présent article
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Sylvie Robert président de séance
L’amendement n° 249, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :