Amendement n° 258 Sénat

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131-2. L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. La commune notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. » ;

La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l’amendement n° 110.

L’article 19, dans sa version issue des travaux de la commission du Sénat en deuxième lecture, étend à tous les élus la nouvelle procédure d’octroi automatique de la protection fonctionnelle. Cette procédure a été créée par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

Depuis son entrée en vigueur, de nombreuses difficultés liées à sa mise en œuvre nous ont été communiquées, ce qui fait apparaître la nécessité de mieux sécuriser ce nouveau mécanisme. Dans cette perspective, plusieurs corrections ont été apportées à la procédure actuelle lors de l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale afin de clarifier et de simplifier son application par les acteurs concernés.

Tel qu’il est rédigé, l’article 19 conserve bien ces modifications pour les élus régionaux et départementaux ; en revanche, il ne les reprend pas pour les élus municipaux, créant ainsi une différence de traitement entre les élus. Le présent amendement vise à corriger cet oubli.