Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots:
en application de
par les mots:
selon les modalités prévues à
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sylvie Robert président de séance
L’amendement n° 252, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Sylvie Robert président de séance
Alinéa 2
Sylvie Robert président de séance
Remplacer les mots :
Sylvie Robert président de séance
en application de
Sylvie Robert président de séance
par les mots :
Sylvie Robert président de séance
selon les modalités prévues à
Sylvie Robert président de séance
La parole est à Mme la rapporteure.
Anne-Sophie Patru
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Sylvie Robert président de séance
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Françoise Gatel
ministre. Favorable.
Sylvie Robert président de séance
Je mets aux voix l’amendement n° 252.