Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de ces régimes
par les mots :
des régimes concernés
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 250, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de ces régimes
par les mots :
des régimes concernés
La parole est à Mme la rapporteure.
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rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 250.