Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 263, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. L’article 39 prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport relatif à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec). Conformément à la position constante du Sénat en matière de demandes de rapports, je vous propose de supprimer cet article, mes chers collègues.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 263.