Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de cette même intercommunalité.
Un tel principe d’incompatibilité écarte automatiquement de tout engagement communautaire les élus d’une commune qui sont également employés par une autre commune appartenant à la même intercommunalité, ce quel que soit le poste qu’ils occupent. Cette restriction apparaît à la fois irréaliste et disproportionnée, tout particulièrement dans nos territoires ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 rectifié quater est présenté par Mmes Bellamy, Di Folco et Belrhiti, MM. Panunzi, Grand, Piednoir, Chatillon, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, M. Saury, Mmes M. Mercier, Gosselin et Hybert, M. Reynaud, Mme Dumont, MM. Sido et J.B. Blanc, Mmes Nédélec et Evren, MM. Perrin et Rietmann, Mme Noël, MM. Rojouan et Genet, Mmes Romagny et Demas, MM. Lefèvre et Pointereau, Mmes Lassarade et Josende et MM. Levi, Rapin et P. Vidal.
L’amendement n° 5 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Chevalier, Brault et Wattebled.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Lemoyne, Mme Duranton, M. Fouassin et Mmes Schillinger et Havet.
L’amendement n° 35 est présenté par Mme Chain-Larché et M. Cuypers.
L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Bitz, Dhersin, Menonville, Kern, Laugier, Pillefer et Henno, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Perrot et Housseau, MM. Haye, Hingray et Cazabonne, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Jacquemet et MM. L. Hervé et Folliot.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par Mmes Brulin et Cukierman, MM. Brossat et Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° 160 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.