Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Amendement n° 195, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent sous-amendement vise à retirer une condition posée par l’amendement n°195 selon laquelle un représentant d'une collectivité locale désigné pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé et percevant une indemnité de fonction, serait dans une situation de conflit d’intérêt, et devrait se déporter.
En effet, l’amendement n°195 a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 18 bis A telle qu’elle existait avant son examen en commission, et propose une réécriture complète de l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales.
L’article, dans son premier paragraphe, tel que réécrit par l’amendement, prévoit que les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, s’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens de différentes législations, lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté.
Si cette évolution du droit nous semble pertinente dans son principe, la condition tenant à l’absence d’indemnités perçues par l’élu au titre de sa représentation soulève des interrogations. En effet, le fait de percevoir une indemnité ne saurait, à lui seul, caractériser une situation de conflit d’intérêts. Il convient donc de s’interroger sur la pertinence de cette restriction, qui pourrait être de nature à fragiliser la participation des élus à certaines instances.
Aussi, le présent sous-amendement propose de supprimer l’alinéa 6 et la phrase “s’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation,”
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Michallet, Savin, P. Vidal, Genet et Delia, Mmes Bellurot et Demas, MM. Saury, de Nicolaÿ et C. Vial et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Amendement n° 195, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Cédric Vial.
Ce sous-amendement étant rendu sans objet par les retraits et les rectifications qui viennent d’intervenir, et dans la mesure où son objet est presque identique à celui du sous-amendement n° 267 que je défendrai dans un instant, je le retire, monsieur le président.
Le sous-amendement n° 239 rectifié bis est retiré.