Amendement n° 32 rect. Sénat

L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par M. Bacci, Mme Bellamy, M. Sido, Mmes Dumont et Bellurot, M. Grosperrin, Mme Canayer, M. Séné, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Burgoa, Panunzi, Gueret, P. Vidal, Delia et Rojouan.

L’amendement n° 46 rectifié quinquies est présenté par MM. Haye, Cambier et Levi, Mme Morin-Desailly et MM. Canévet, L. Hervé et Hingray.

L’amendement n° 214 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° 237 est présenté par Mme Demas.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».

Cet amendement tend à une assimiler systématiquement le temps d’absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux tels que, notamment, les réductions du temps de travail, les treizièmes mois, les primes diverses et les tickets-restaurant.

En effet, le CGCT dispose expressément qu’il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences liées à l’exercice d’un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’octroi d’avantages sociaux.

La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.

Mon amendement est quasi identique, dans son objet, à l’amendement n° 26 rectifié quinquies de ma collègue Sylviane Noël et qui a été adopté avant la suspension.

Il vise à ce que le temps d’absence légal d’un élu municipal soit assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales « et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire ».

Il serait souhaitable que ce principe soit inscrit dans le CGCT, en complément de l’article L. 2123-8 du même code.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié quinquies.

Il est défendu, monsieur le président.

Les amendements nos 214 et 237 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Comme le rappelle l’objet même de ces amendements, l’article L. 2123-8 du CGCT interdit à tout employeur de prendre en considération les absences des salariés titulaires d’un mandat local pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’octroi des avantages sociaux.

Il n’est donc pas utile de mentionner à nouveau, dans un article du même chapitre de ce code, que les salariés élus locaux ne peuvent pas, au regard de la loi, être pénalisés pour l’octroi d’avantages sociaux du fait de leurs absences au travail pour l’exercice de leur mandat local.

Je sais, chers collègues, que j’ai dit la même chose tout à l’heure et que vous ne m’avez pas cru ! Néanmoins, je le répète encore une fois : il n’est pas nécessaire d’ajouter cette disposition.

Ces amendements étant déjà satisfaits, j’en sollicite le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Même avis : retrait, sinon avis défavorable.