Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 2123‑25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».
Objet
Aux termes de l’article L2123‑25 du CGCT, ce temps d’absence « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. ».
Cet amendement vise à compléter l’article L2123‑7 du CGCT, auquel cet article 9bis de la PPL 34 renvoie.
Plus précisément, cet amendement prévoit que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».
Il s’agit ici d’inscrire dans le CGCT que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, tickets restaurants, chèques vacances, etc.
En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux alors même que l’article L2123‑8 du CGCT prévoit qu’ « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux. ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 46 rectifié quinquies est présenté par MM. Haye, Cambier et Levi, Mme Morin-Desailly et MM. Canévet, L. Hervé et Hingray.
L’amendement n° 214 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 237 est présenté par Mme Demas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié quater.
Cet amendement tend à une assimiler systématiquement le temps d’absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux tels que, notamment, les réductions du temps de travail, les treizièmes mois, les primes diverses et les tickets-restaurant.
En effet, le CGCT dispose expressément qu’il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences liées à l’exercice d’un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’octroi d’avantages sociaux.
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La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.
Mon amendement est quasi identique, dans son objet, à l’amendement n° 26 rectifié quinquies de ma collègue Sylviane Noël et qui a été adopté avant la suspension.
Il vise à ce que le temps d’absence légal d’un élu municipal soit assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales « et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire ».
Il serait souhaitable que ce principe soit inscrit dans le CGCT, en complément de l’article L. 2123-8 du même code.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié quinquies.