Amendement n° 107 rect. Sénat

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Insérer la référence :

« Art. L. 1111-13. –

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Je rejoins les propos de mes collègues en réclamant moi aussi la suppression de l’alinéa 10, qui alourdit considérablement la charte des élus locaux. Nous sommes là pour simplifier la vie de ces élus et non pour la complexifier.

L’amendement n° 251, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

, de laïcité et de dignité de la personne humaine

par les mots :

et de laïcité

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

sans préjudice de l’article L. 1111-6-1,

III. – Alinéa 27

1° Remplacer le mot :

prévue

par le mot :

local

2° À la fin, remplacer les mots :

aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14, et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte

par les mots :

mentionnée à l’article L. 1111-12

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Cet amendement de la commission des lois tient compte de ce que l’on vient d’entendre : en effet, nous ne sommes pas là pour heurter les élus locaux – j’ai moi-même été maire et sais ce qu’est l’engagement au quotidien.

Notre amendement vise ainsi à supprimer la notion de « dignité de la personne humaine ». J’invite, malgré tout, toutes celles et tous ceux qui n’ont jamais lu la charte de l’élu local, qui existe depuis 2015, à le faire, car ce terme de « dignité » y figure d’ores et déjà. Le mot ne sort donc pas de nulle part… Pour autant, je peux comprendre que l’ajout de cette mention puisse gêner et c’est pourquoi je propose de la faire disparaître.

De même, certaines autres dispositions inscrites à l’article 5 bis posent problème : je pense en particulier à l’obligation d’un engagement public, qui, il est vrai, peut être gênante telle qu’elle est conçue actuellement. Je propose donc également sa suppression.

Je précise que l’article 5 bis intègre désormais l’essentiel des mesures précédemment inscrites à l’article 23, lesquelles reprenaient une recommandation de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Ce dispositif, je le rappelle, ne sort donc pas de nulle part, et n’est pas destiné à faire plaisir à tel ou tel.

Le présent amendement a donc pour objet de modifier l’article 5 bis en ce sens.

Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

rapporteure. Je souhaite revenir sur des propos qui, je dois le dire, m’ont mis quelque peu en colère : la notion de « serment » n’a jamais existé. Jamais ! Ni dans le texte ni dans les propos ou la pensée des trois rapporteurs ici présents ou même de Mme la ministre, qui était rapporteure de la proposition de loi en première lecture. Je ne supporte pas d’entendre certains ou certaines chercher à faire le buzz pour exister sur un sujet comme celui-ci.

De qui parlez-vous ?

rapporteure. Je le répète, nous n’avons jamais écrit ou pensé que les élus locaux devraient prêter serment. Celles et ceux qui ont écrit une telle chose ont perturbé les élus, ce que je considère comme irresponsable et inadmissible. Je saurai dire à celui ou celle qui est à l’origine de tout cela ce que j’en pense… Nous abordons ces questions dans un climat qui n’est pas suffisamment serein pour que l’on tolère ces perturbations.

Certes, on ne vit pas exactement dans les quartiers ou dans les villes très denses comme à la campagne, mais nous sommes tous confrontés aux mêmes choses. Soyez assurés, chers collègues, que, à terme, nous vivrons tous la même chose. Il faut donc affirmer un certain nombre de principes et, notamment, que le maire est un modèle, un symbole de la République.

La charte de l’élu local est d’ores et déjà lue lors de la première réunion du conseil municipal suivant les élections, et ce dans toutes les villes : c’est la réalité, ce n’est pas nouveau, ce n’est pas d’hier ! Il me semblerait naturel que l’on y fasse figurer un certain nombre de valeurs républicaines, car c’est le rôle de tous les maires, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, que de les défendre.

Franchement, nous vivons mal le buzz qui a été fait autour de cette disposition, parce que c’est un pur mensonge qui a perturbé les élus – et je peux les comprendre ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Bravo !

rapporteure. Pour les raisons que je viens d’évoquer, la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 102, 134 rectifié bis, 141 rectifié, 59 rectifié et 107 rectifié quinquies.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement s’en remet entièrement à la sagesse de votre assemblée – en laquelle il a toute confiance à ce sujet (Sourires.) – sur l’ensemble de ces amendements, qui posent en effet un certain nombre de questions.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme la rapporteure vient de le dire, nos échanges ne doivent pas nous conduire, pour des raisons d’ailleurs diverses, à des excès.

Nous avons déjà eu un débat similaire, hier, lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République : il s’agit de ne pas mélanger ce qui est du ressort du droit et ce qui est du ressort de la politique. Nous avons aussi pu observer que, à l’Assemblée nationale, en première lecture, certains députés ont essayé d’en rajouter.

Madame la rapporteure, la création même de la charte a fait l’objet de discussions. À l’époque, nous étions un certain nombre à nous interroger sur la pertinence d’un tel document qui, dans son contenu actuel, n’a d’autre objet que de réaffirmer des banalités, si j’ose dire. Pis, on laisse sous-entendre qu’en l’absence de charte les élus n’exerceraient pas leurs fonctions avec dignité et probité.

Une fois élu, on devrait donc s’engager à respecter l’ensemble de ces valeurs. Or on aura beau écrire toutes les chartes que l’on veut, il n’en reste pas moins que, si un élu ne respecte pas ces valeurs, c’est la loi qui permettra de le rattraper – c’est d’ailleurs bien là l’essentiel.

Au-delà des polémiques, qui traversent actuellement l’ensemble des familles politiques, il y a eu des malentendus ou, en tout cas, une vague d’émotion relayée par certaines associations d’élus et par certains élus eux-mêmes – j’ai pu le constater vendredi dernier lors de la réunion de l’association des maires de mon département. Il nous faut donc aboutir à une rédaction qui permette que les choses s’apaisent. Aussi, nous maintenons, sans grand espoir, notre amendement et, le cas échéant, nous nous replierons sur l’amendement de la commission.

La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour les précisions tant attendues qu’elle vient d’apporter. En effet, la rédaction proposée était loin d’être claire… Je retire donc mon amendement.

L’amendement n° 134 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme la rapporteure a eu bien raison d’apporter ces éclaircissements. En effet, même si nous sommes des élus de terrain, nous avons tous été gravement pris à partie, voire déstabilisés à ce sujet dans nos territoires respectifs – ce fut le cas pour mon collègue Olivier Bitz et moi-même dans l’Orne. On nous a demandé de réagir au motif notamment qu’il s’agissait d’une mesure introduite par la commission des lois. Il est vrai que, par principe, on a tendance à faire confiance aux rapporteurs, au moins jusqu’à l’examen du texte en séance, et que l’on n’a pas toujours le nez sur le dérouleur des amendements…

Les prises à partie ont été violentes, et c’est pourquoi j’apporte tout mon soutien à Mme la rapporteure : ses explications vont permettre de ramener le calme au sein des associations d’élus qui nous ont interrogés les uns et les autres d’une façon plus ou moins délicate, ce qui explique peut-être les réactions en chaîne.

Il est fondamental que la commission des lois et le Sénat soient parfaitement explicites sur les tenants et les aboutissants de ce dispositif, ainsi que sur ceux qui vont suivre, de telle sorte qu’il n’y ait aucun malentendu au cours de nos débats, et ce d’autant plus que le congrès de l’AMF se tiendra prochainement. Il est inutile de jeter de l’huile sur le feu, de créer de l’inquiétude et de déstabiliser un terrain qui l’est déjà suffisamment compte tenu du contexte national, voire international.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Il n’est jamais bon de toujours vouloir en rajouter. Je salue l’intention – que je partage – de Mme la rapporteure, ainsi que les travaux de la commission, mais nous savons tous où nous mènent les bonnes intentions : rarement là où nous aurions envie de vivre !

Cette charte de l’élu local rappelle un certain nombre de valeurs. Mais, très honnêtement, si un amendement de suppression de celle-ci nous avait été soumis, je l’aurais voté. En effet, les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été connaissent très bien le cadre dans lequel ils s’inscrivent : c’est celui de la loi et de la Constitution.

Le principe de laïcité figure ainsi à l’article premier de notre Constitution. Tous les élus, dès lors qu’ils sont des élus de la République, doivent donc s’y conformer : alors, pourquoi vouloir l’inscrire dans la charte ? Sans compter que, aujourd’hui, il est question de la laïcité, mais que, demain, il s’agira d’ajouter une autre valeur d’actualité. Nous ouvririons une brèche en permettant à la représentation nationale de définir une sorte de charte éthique, comportementale, qui s’appliquerait maladroitement à nos élus, lesquels, en tout cas, le prennent mal.

Comme cela a été dit, la charte de l’élu local a été votée en 2015 – je ne siégeais pas dans cette assemblée à l’époque et je ne sais donc pas exactement dans quel contexte la mesure a été adoptée. Puis le dispositif s’est appliqué pour la première fois en 2020, après le renouvellement général des conseillers municipaux. Certains d’entre nous étaient maires à l’époque : chacun se souvient de la réaction des conseils municipaux quand il a fallu lire cette charte.

Aujourd’hui, je regrette qu’une telle disposition ait été votée, car je ne suis pas sûr qu’elle apporte davantage de garanties que la loi. Gardons-nous, mes chers collègues, de créer toujours plus de cadres et d’ouvrir de nouvelles brèches avec des mesures de cette nature. À titre personnel, je voterai les amendements identiques nos 102 et 141 rectifié.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Pour un certain nombre d’entre nous ici, nous sommes ou nous avons été maires. En 2020, j’étais maire de Tallard dans les Hautes-Alpes : j’ai le souvenir que la lecture de cette charte n’avait suscité aucune des effusions de violence que, semble-t-il, l’on a observées dans d’autres collectivités locales. Peut-être étais-je maire d’une commune exceptionnelle – j’en remercie tous mes collègues du conseil municipal…

La vérité, c’est que rappeler de grands principes à des élus qui, pour certains d’entre eux, s’engagent pour la première fois au service de la collectivité ne me paraît pas être un drame. D’ailleurs, il n’y a pas eu de débordements ou de difficultés majeures. Finalement, s’il n’y avait pas eu cette espèce de buzz, lié à des inquiétudes probablement légitimes, parce que le texte devait être amélioré – la commission propose désormais des adaptations qui devraient rassurer chacune et chacun d’entre nous –, on n’aurait probablement pas rencontré ces difficultés.

La vérité, c’est aussi que ce buzz s’explique par la nature même du texte défendu par Françoise Gatel et un grand nombre d’entre nous : la présente proposition de loi comporte des avancées, qui ne sont ni exceptionnelles ni révolutionnaires, mais qui ont le mérite d’exister. Dans le climat actuel, certains cherchent, ici ou là, y compris à l’extérieur de notre assemblée, à ajouter de la tension à la tension. C’est indiscutablement la tendance aujourd’hui.

J’estime que l’amendement de la commission des lois permet de faire baisser la pression d’un cran. Dans la mesure où il est devenu nécessaire de tourner la page de l’incident qui a pu opposer certains d’entre nous et certaines associations représentatives d’élus, il nous faut adopter ces adaptations bienvenues. Cela nous permettra de passer à autre chose, de laisser derrière nous une polémique qui n’avait certainement pas lieu d’être, mais qui nécessite néanmoins d’être traitée comme elle l’est aujourd’hui, c’est-à-dire avec sérénité, et d’aborder des sujets plus sérieux et conformes aux attentes des élus locaux. (Mme Anne-Sophie Patru applaudit.)

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Je souscris pleinement aux propos de Mme la rapporteure, que je remercie pour son écoute. Je retire par conséquent mon amendement.