Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 210‑1, L. 255‑2, L. 263, L. 272‑2 et L. 348 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
Objet
Cet amendement vise à rendre inéligible les personnes fichées S au fichier des personnes recherchées, pour l’élection des élus locaux.
Il reprend une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par la députée Virginie Duby‑Muller.
Cet amendement est un amendement de repli.
Il est en lien direct avec l’article 23 de la proposition de loi concernant les valeurs de la République et la charte de l’élu local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).