Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le II de l’article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :
« II. ― Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales dans toutes les préfectures de la circonscription d’élection de la personne concernée ou, pour les représentants français au Parlement européen élus dans la section Pacifique, au haut‑commissariat en Nouvelle‑Calédonie, au haut‑commissariat en Polynésie française et à l’administration supérieure à Wallis‑et‑Futuna.
« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées. »
Objet
Cet amendement vise à ce que les déclarations de situations patrimoniales soient consultables seulement sur demande en préfecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).