Amendement n° 89 rect. Sénat

L’amendement n° 174 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Bonneau et Parigi, Mme de La Provôté, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Cambier et Laugier, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Fargeot et Menonville, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Delcros, Mizzon, Kern, Levi et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Bourguignon et Romagny, M. Duffourg, Mme Perrot, M. Longeot, Mme Antoine et MM. Bleunven, Hingray et P. Martin.

L’amendement n° 248 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 732-9 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou l’activité d’élu local au sens de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou d’élu local » ;

2° L’article L. 732-11 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou l’activité d’élu local au sens de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ;

b) La référence « L. 732-13 » est modifiée par la référence « L. 732-10 ».

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 323-6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ;

III. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III bis de l’article L. 623-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières résultant de sa cessation d’activité mentionnées aux précédents alinéas. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au présent article et remplit les conditions prévues à ce même article, l’assuré peut également percevoir une allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières à ce titre. »

Cette proposition de loi prévoit de supprimer la condition d’un accord formel du médecin pour poursuivre l’exercice du mandat en cas de maladie.

Toutefois, maintenir la nécessité de cet accord, ou à tout le moins laisser au médecin la possibilité de donner un avis contraire, nous semble primordial au regard de la protection de la santé de l’élu local.

Il nous apparaît donc indispensable, pour des raisons de santé publique, de préciser dans le texte que le professionnel de santé peut estimer si l’état de santé de l’élu lui permet de continuer à exercer son mandat pendant son arrêt de travail.

Il convient également de préciser les dispositions permettant aux élus de bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos et des indemnités journalières pour les congés de paternité, de maternité et d’adoption.

Nous proposons, par cet amendement, d’inscrire que ce bénéfice ne fait pas obstacle à l’exercice du mandat local, afin que les élus qui le souhaitent puissent continuer leur mandat sans impact sur leurs droits, et de prévoir des dispositions similaires pour les élus qui sont également travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié.

Cet amendement a été déposé par Mme Doineau, qui regrette de ne pouvoir le présenter elle-même, étant retenue par une audition.

La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, permet à un élu local en arrêt maladie de poursuivre l’exercice de son mandat, même en l’absence d’un avis explicite de son médecin prescripteur. Toutefois, la possibilité pour le médecin de formuler un avis contraire demeure essentielle, afin de garantir la protection de la santé de l’élu et la cohérence avec le droit commun applicable aux assurés sociaux.

En effet, tout arrêt de travail est prescrit en raison de l’incapacité à exercer une activité professionnelle ; il implique en principe l’interruption de toute activité, y compris non professionnelle. Néanmoins, le praticien de santé peut, au cas par cas, autoriser certaines activités compatibles avec la guérison du patient.

Le présent amendement a pour objet de consolider ce cadre juridique en confirmant le rôle du médecin dans l’évaluation de la capacité de l’élu à exercer son mandat et en étendant les dispositions relatives aux congés de maternité, de paternité et d’adoption aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants, assurant ainsi une égalité de traitement pour l’ensemble des assurés.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 248.

ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Défendu !

Le sous-amendement n° 264 rectifié, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

au sens de

par les mots :

d’une collectivité territoriale ou d’élu d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

précédents alinéas

par les mots :

I à III bis

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. C’est un sous-amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission est favorable aux trois amendements identiques en discussion, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

La rédaction actuelle permet aux élus salariés placés en congé ouvrant droit à des indemnités journalières de sécurité sociale de poursuivre l’exercice de leur mandat sans risquer de devoir rembourser ces indemnités de sécurité sociale. Seuls les salariés étaient visés par ces dispositions. Les présents amendements tendent à étendre leur bénéfice aux indépendants et aux non-salariés agricoles, ce qui nous paraît constituer une très bonne mesure.

Ils visent également à revenir à l’équilibre initial de la proposition de loi quant à l’avis du praticien. L’élu placé en congé maladie pourra continuer d’exercer son mandat tant que le médecin ne s’y oppose pas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je veux saluer la pertinence de ces amendements, aux auteurs desquels le Gouvernement s’est joint : nous soutenons évidemment ces dispositions, qui tendent à clarifier le droit applicable et à sécuriser la situation des élus locaux. Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 264 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)