Amendement n° 134 rect. Sénat

Excellent !

L’amendement n° 145, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille

La parole est à M. Thomas Dossus.

Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus en première lecture sur les limites de cet article et en particulier la charte de l’élu local.

Cet amendement vise à corriger un oubli en intégrant les élus d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille aux élus locaux mentionnés par la charte de l’élu local. L’une des limites de la réforme du mode de scrutin était de ne pas travailler sur les compétences et le statut de ces élus et des mairies d’arrondissement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Cet amendement vise à compléter la définition de l’élu local, en particulier pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur le sénateur, l’idée est excellente, mais elle est d’ores et déjà satisfaite par la loi. En effet, l’article L. 2511-10 du CGCT prévoit que les dispositions sur le fonctionnement d’un conseil municipal s’appliquent aux conseils d’arrondissement. Aussi, à compter de leur élection, les conseillers d’arrondissement devront, comme les conseillers municipaux, signer les documents nécessaires à leur prise de fonction.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(L’amendement est adopté.)

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 102 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L’amendement n° 141 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Canévet, Patriat, Buis et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Fouassin et Buval, Mme Cazebonne, M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia et MM. Rohfritsch et Théophile.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Ajouter la référence :

« Art. L. 1111-13. –

III. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 102.

Cet amendement, qui a été élaboré avec l’AMF, vise à supprimer l’obligation faite aux maires et présidents d’un exécutif local de prêter serment de respecter les valeurs de la République.

Liberté, égalité, fraternité, dignité humaine, nos élus défendent ces valeurs chaque jour dans nos communes, dans nos quartiers, dans nos villages. Ce qu’ils vivent, ce qu’ils font au quotidien, c’est la République !

Certes, ils n’ont peut-être pas que le mot « République » à la bouche, comme certains ici, à Paris, mais ils ouvrent des écoles, garantissent le bien vivre, soutiennent le tissu associatif. Ils gèrent toute une série de crises, innombrables : pour le dire avec mes mots, ils tiennent la baraque durant ces périodes ! Ils organisent également des commémorations : je pense à celle du 14 Juillet – y a-t-il cérémonie plus républicaine ? –, à celle du 8 Mai, qui marque la capitulation de l’Allemagne nazie en 1945. Et puis, ils assurent le service public local, qui est l’incarnation même de la République.

Alors pourquoi leur imposer un serment que personne d’autre ne prête, pas même l’un d’entre nous ? Aucun d’entre nous, aucun membre du Gouvernement, madame la ministre, pas plus d’ailleurs que le Président de la République, ne prête ce genre de serment. Doute-t-on des élus locaux ? Entend-on jeter l’opprobre et faire porter la suspicion sur ceux-ci ? Est-ce vraiment bien le moment ?

C’est au mieux infantilisant, au pire humiliant ; c’est surtout injuste et extrêmement dangereux ! Nos élus locaux – il me semblait d’ailleurs que c’était l’objet de ce texte – ont besoin de la confiance de nos concitoyens, ainsi que de celle des parlementaires qui, comme nous, sénateurs, sont censés les représenter.

Nous vous demandons donc de retirer cette mention de la charte, car elle n’a absolument aucun sens.

L’article 5 bis, tel qu’il a été adopté par la commission, prévoit l’obligation pour le maire et le président d’un exécutif local de s’engager publiquement à respecter les valeurs de la République.

Mes chers collègues, comment pourrions-nous, nous, parlementaires, et pour la plupart d’entre nous, anciens élus locaux, être sérieusement convaincus de la pertinence de cette mesure ? Soyons sérieux deux minutes ! Les maires de France ne peuvent être suspectés d’ignorer les principes de la République. Ce sont bien eux qui la font vivre dans le quotidien des Français.

Pour cette raison, je vous invite à supprimer cette mesure qui n’a pas sa place dans un texte qui vise à susciter l’engagement des élus.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié.

Il s’agit d’un amendement identique aux précédents. Comme l’ont rappelé le président Longeot et d’autres après lui, nous, parlementaires, ne prêtons pas serment, alors que nous sommes des élus : cette disposition est donc disproportionnée.

L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Roiron, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Ajouter la référence :

« Art. L. 1111-13. –

III. – Alinéa 27

1° Remplacer les mots :

Après le mot : « prévue »,

par le mot :

À

2° Après les mots :

et L. 7222-8

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les mots : « à l’article L. 1111-1-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 ».

La parole est à M. Christophe Chaillou.

Comme cela vient d’être souligné, avec cette mesure, qui s’apparente à une sorte de contrat d’engagement républicain pour les élus locaux, on envoie un très mauvais signal, car on laisse entendre que ces élus pourraient ne pas respecter les valeurs et lois de la République.

D’autres l’ont dit avant moi, ni les parlementaires que nous sommes, ni les ministres, ni même le Président de la République ne sont soumis à une telle obligation. Les élus locaux seraient-ils donc moins attachés aux valeurs de la République que les parlementaires, les membres du gouvernement ou le chef de l’État pour qu’on les contraigne à s’engager publiquement à respecter ces valeurs ? Ce n’est pas en alimentant une sorte de suspicion vis-à-vis des élus locaux que l’on encouragera l’engagement des citoyens.

Permettez-moi d’ajouter que ce dispositif est tout à fait inutile dans la mesure où le maire est officier de police judiciaire et où il est également, au titre de son pouvoir de police administrative générale, le garant de l’ordre public local, et, donc, des lois de la République.

L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition en première lecture. Je vous invite à en faire de même en adoptant cet amendement. Notre objectif est bien évidemment de favoriser l’adoption définitive de ce texte dans les meilleurs délais : ne perdons pas notre temps à réintroduire des mesures qui sont des irritants et qui risqueraient de la retarder.

L’amendement n° 107 rectifié quinquies, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. H. Leroy, Sol, J.B. Blanc, Pellevat et Milon, Mmes P. Martin, Joseph, Bonfanti-Dossat et Bellurot, M. Panunzi, Mme Lopez, MM. J.P. Vogel, Khalifé, Sido, Rojouan, Houpert, Anglars et Genet et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Insérer la référence :

« Art. L. 1111-13. –

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Je rejoins les propos de mes collègues en réclamant moi aussi la suppression de l’alinéa 10, qui alourdit considérablement la charte des élus locaux. Nous sommes là pour simplifier la vie de ces élus et non pour la complexifier.

L’amendement n° 251, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

, de laïcité et de dignité de la personne humaine

par les mots :

et de laïcité

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

sans préjudice de l’article L. 1111-6-1,

III. – Alinéa 27

1° Remplacer le mot :

prévue

par le mot :

local

2° À la fin, remplacer les mots :

aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14, et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte

par les mots :

mentionnée à l’article L. 1111-12

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Cet amendement de la commission des lois tient compte de ce que l’on vient d’entendre : en effet, nous ne sommes pas là pour heurter les élus locaux – j’ai moi-même été maire et sais ce qu’est l’engagement au quotidien.

Notre amendement vise ainsi à supprimer la notion de « dignité de la personne humaine ». J’invite, malgré tout, toutes celles et tous ceux qui n’ont jamais lu la charte de l’élu local, qui existe depuis 2015, à le faire, car ce terme de « dignité » y figure d’ores et déjà. Le mot ne sort donc pas de nulle part… Pour autant, je peux comprendre que l’ajout de cette mention puisse gêner et c’est pourquoi je propose de la faire disparaître.

De même, certaines autres dispositions inscrites à l’article 5 bis posent problème : je pense en particulier à l’obligation d’un engagement public, qui, il est vrai, peut être gênante telle qu’elle est conçue actuellement. Je propose donc également sa suppression.

Je précise que l’article 5 bis intègre désormais l’essentiel des mesures précédemment inscrites à l’article 23, lesquelles reprenaient une recommandation de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Ce dispositif, je le rappelle, ne sort donc pas de nulle part, et n’est pas destiné à faire plaisir à tel ou tel.

Le présent amendement a donc pour objet de modifier l’article 5 bis en ce sens.

Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

rapporteure. Je souhaite revenir sur des propos qui, je dois le dire, m’ont mis quelque peu en colère : la notion de « serment » n’a jamais existé. Jamais ! Ni dans le texte ni dans les propos ou la pensée des trois rapporteurs ici présents ou même de Mme la ministre, qui était rapporteure de la proposition de loi en première lecture. Je ne supporte pas d’entendre certains ou certaines chercher à faire le buzz pour exister sur un sujet comme celui-ci.

De qui parlez-vous ?

rapporteure. Je le répète, nous n’avons jamais écrit ou pensé que les élus locaux devraient prêter serment. Celles et ceux qui ont écrit une telle chose ont perturbé les élus, ce que je considère comme irresponsable et inadmissible. Je saurai dire à celui ou celle qui est à l’origine de tout cela ce que j’en pense… Nous abordons ces questions dans un climat qui n’est pas suffisamment serein pour que l’on tolère ces perturbations.

Certes, on ne vit pas exactement dans les quartiers ou dans les villes très denses comme à la campagne, mais nous sommes tous confrontés aux mêmes choses. Soyez assurés, chers collègues, que, à terme, nous vivrons tous la même chose. Il faut donc affirmer un certain nombre de principes et, notamment, que le maire est un modèle, un symbole de la République.

La charte de l’élu local est d’ores et déjà lue lors de la première réunion du conseil municipal suivant les élections, et ce dans toutes les villes : c’est la réalité, ce n’est pas nouveau, ce n’est pas d’hier ! Il me semblerait naturel que l’on y fasse figurer un certain nombre de valeurs républicaines, car c’est le rôle de tous les maires, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, que de les défendre.

Franchement, nous vivons mal le buzz qui a été fait autour de cette disposition, parce que c’est un pur mensonge qui a perturbé les élus – et je peux les comprendre ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Bravo !

rapporteure. Pour les raisons que je viens d’évoquer, la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 102, 134 rectifié bis, 141 rectifié, 59 rectifié et 107 rectifié quinquies.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement s’en remet entièrement à la sagesse de votre assemblée – en laquelle il a toute confiance à ce sujet (Sourires.) – sur l’ensemble de ces amendements, qui posent en effet un certain nombre de questions.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme la rapporteure vient de le dire, nos échanges ne doivent pas nous conduire, pour des raisons d’ailleurs diverses, à des excès.

Nous avons déjà eu un débat similaire, hier, lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République : il s’agit de ne pas mélanger ce qui est du ressort du droit et ce qui est du ressort de la politique. Nous avons aussi pu observer que, à l’Assemblée nationale, en première lecture, certains députés ont essayé d’en rajouter.

Madame la rapporteure, la création même de la charte a fait l’objet de discussions. À l’époque, nous étions un certain nombre à nous interroger sur la pertinence d’un tel document qui, dans son contenu actuel, n’a d’autre objet que de réaffirmer des banalités, si j’ose dire. Pis, on laisse sous-entendre qu’en l’absence de charte les élus n’exerceraient pas leurs fonctions avec dignité et probité.

Une fois élu, on devrait donc s’engager à respecter l’ensemble de ces valeurs. Or on aura beau écrire toutes les chartes que l’on veut, il n’en reste pas moins que, si un élu ne respecte pas ces valeurs, c’est la loi qui permettra de le rattraper – c’est d’ailleurs bien là l’essentiel.

Au-delà des polémiques, qui traversent actuellement l’ensemble des familles politiques, il y a eu des malentendus ou, en tout cas, une vague d’émotion relayée par certaines associations d’élus et par certains élus eux-mêmes – j’ai pu le constater vendredi dernier lors de la réunion de l’association des maires de mon département. Il nous faut donc aboutir à une rédaction qui permette que les choses s’apaisent. Aussi, nous maintenons, sans grand espoir, notre amendement et, le cas échéant, nous nous replierons sur l’amendement de la commission.

La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour les précisions tant attendues qu’elle vient d’apporter. En effet, la rédaction proposée était loin d’être claire… Je retire donc mon amendement.