Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéas 2, 5, 9, 11 à 14, 19 à 21, 28 à 30, 39 à 41, 48 à 50, 66, 67, 73, 74, 79 et 80
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3
III. – Alinéas 22, 42, 58, 68
Supprimer les mots :
et des vice‑présidents
IV. – Alinéas 32 et 33
Supprimer les mots :
et des vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif du conseil de la métropole
V. – Alinéa 54, première phrase
Supprimer les mots :
et les vice‑présidents
VI. – Alinéa 56
Après les mots :
d’un syndicat de communes
insérer les mots :
pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice‑président et les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice‑président
VII. – Alinéa 61
Supprimer les mots :
et des vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif
Objet
La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat. Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est ainsi étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents).
Concernant les adjoints, une telle évolution conduirait à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123‑24 du code général des collectivités territoriales.
Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints réellement nommés.
Cette « enveloppe indemnitaire globale » , lorsqu’elle n’est pas entièrement consommée par la fixation des indemnités à leur maximum légal, lui permet également de servir des indemnités à d’autres membres du conseil municipal pour lesquels l’indemnité de fonction est facultative (conseillers délégués ou des conseillers « simples » dans les communes de moins de 100 000 habitants).
La fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints au maximum légal conduit à ce que l’enveloppe soit par principe entièrement consommée.
Ce renversement du mécanisme d’attribution fait en outre peser sur le maire la charge de demander la diminution des indemnités des adjoints pour que le conseil municipal retrouve sa faculté de répartition de l’enveloppe.
Le présent amendement propose ainsi de revenir à la position adoptée par l’Assemblée nationale et de supprimer l’extension de cette règle aux adjoints au maire.
Il propose, par cohérence, de supprimer également cette mesure pour les vice‑présidents des organes délibérants, ce qui permet notamment de lever des difficultés équivalentes pour les établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels le concept d’enveloppe existe également.
Il procède par ailleurs à la suppression de la mention des adjoints spéciaux dans la définition de l’enveloppe indemnitaire globale. Ces adjoints se distinguent des adjoints au maire au regard des modalités de désignation, qui font l’objet d’une disposition spécifique prévue à l’article L. 2122‑11 du CGCT, et de leurs compétences.
Ils n’ont pas droit à une indemnité de fonction au titre de cette seule qualité et ne doivent ainsi pas être pris en compte dans l’enveloppe indemnitaire globale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 143 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Buis, Mme Schillinger et M. Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2, 5, 9, 11 à 14, 19 à 21, 28 à 30, 39 à 41, 48 à 50, 66, 67, 73, 74, 79 et 80
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122-3
III. – Alinéas 22, 42, 58, 68
Supprimer les mots :
et des vice-présidents
IV. – Alinéas 32 et 33
Supprimer les mots :
et des vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif du conseil de la métropole
V. – Alinéa 54, première phrase
Supprimer les mots :
et les vice-présidents
VI. – Alinéa 56
Après les mots :
d’un syndicat de communes
insérer les mots :
pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président
VII. – Alinéa 61
Supprimer les mots :
et des vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif
La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié sexies.
Dans le texte qui nous est proposé, la disposition visant à fixer automatiquement les indemnités de fonction des membres d’un exécutif local – maire, adjoints au maire, président, vice-présidents – au niveau maximal légal a été rétablie.
Si l’extension de cette règle aux chefs d’un exécutif local constitue une avancée, l’application du même dispositif aux indemnités de fonction des adjoints et des vice-présidents n’est pas sans conséquence pour la gestion pérenne de l’enveloppe, comme l’a d’ailleurs souligné l’AMF.
Cette disposition supprime de fait la possibilité, pour le conseil municipal, de moduler librement les indemnités selon les missions et charges de chacun. L’application du maximum légal consommerait en effet toute l’enveloppe indemnitaire, empêchant la répartition de cette enveloppe à d’autres élus, comme les conseillers délégués, par exemple.
Le présent amendement vise donc à revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale, en supprimant l’extension de la règle aux adjoints et vice-présidents, afin de préserver la souplesse de gestion des indemnités. Il tend également à retirer les adjoints spéciaux, qui n’ont pas droit à une indemnité de fonction, du calcul de l’enveloppe indemnitaire.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié.